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Le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2022 prévoit de porter de 200 à 250 € par m² la valeur forfaitaire applicable aux piscines pour le calcul de l'assiette de la taxe.
Encore une taxe qui va augmenter l’an prochain. Le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2022, adopté hier par le Sénat, prévoit de porter de 200 à 250 € par m² la valeur forfaitaire applicable aux piscines pour le calcul de l'assiette de la taxe d'aménagement.
Cette augmentation de 25% avait été introduite par l'Assemblée nationale au cours de l'examen du texte en première lecture alors que ce montant forfaitaire de 200 € n’a pas été mis à jour depuis 2011. Le texte prévoit aussi d'indexer chaque année cette valeur sur la base du dernier indice du coût de la construction publié par l’Insee.
Cette évolution s’appliquerait pour la taxe d’aménagement sur les piscines à compter du 1er janvier 2023 et elle est censée apporter des ressources supplémentaires aux collectivités locales qui la collectent.
Rappel des règles
En fonction de sa taille, une piscine, comme toute construction, agrandissement de logement ou aménagement soumis au régime des autorisations d'urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable) nécessite en effet de s’acquitter d’une taxe d’aménagement. Les piscines sont concernées par cette réglementation dès lors qu’elles dépassent 10 m² pour un bassin enterré. De 10 à 100 m², une déclaration préalable de travaux suffira et au-delà de 100 m², un permis de construire est d’ailleurs demandé. Même pour une piscine hors-sol, il faudra déposer une déclaration préalable à la mairie si sa surface dépasse 20 m².
Taxe locale
La taxe est composée de trois parts (communale, départementale et régionale), chaque part étant instaurée par délibération de l'autorité locale : conseil municipal, conseil départemental et conseil régional (uniquement en Île-de-France). Le taux de la part communale se situe entre 1% et 5%. Attention, certains quartiers peuvent être soumis à un taux majoré (jusqu’à 20%) sur délibération du conseil municipal. Le taux du département ne peut pas dépasser 2,5%. Pour la part régionale (Île-de-France uniquement), le taux ne peut pas excéder 1% mais peut être différent entre les départements.
Exemple pour un bassin de 40 m²
La taxe est proportionnelle à la surface du bassin sur la base d’une valeur forfaitaire par m² qui va donc augmenter de 200 à 250 €. A Toulon, dans le Var, le propriétaire d’une piscine de 40 m² doit par exemple s’acquitter d’une taxe communale de 5% et d’une taxe départementale de 2,3%. L’assiette taxable va passer l’an prochain de 8.000 € (40 x 200) à 10.000 € (40 x 250). La taxe d'aménagement va ainsi augmenter de 584 € (8.000 x 5% +8.000 x 2,3%) à 730 € (10.000 x 5% +10.000 x 2,3%). Cette taxe ne se paye bien sûr qu’une fois lors de la construction de la piscine.
a savoir
Un amendement adopté par le Sénat propose d'étendre l'indexation aux valeurs forfaitaires d’autres installations et équipements soumis à un taxe d’aménagement, à savoir les emplacements de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs, les emplacements des habitations légères de loisirs, les éoliennes d'une hauteur supérieure à 12 mètres et les panneaux photovoltaïques au sol.
