La suppression de la redevance télé est constitutionnelle

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Le Conseil constitutionnel a validé la compensation du financement de l'audiovisuel public par une fraction de la TVA en prévenant que le financement de ce service public devra être assuré de manière pérenne.

Reuters

Saisi par des élus de l’opposition sur la constitutionnalité de la suppression de la redevance audiovisuelle, le Conseil constitutionnel a confirmé dans une décision rendue vendredi 12 août la légalité de cette mesure.

Les élus arguaient que cette suppression ne garantissait pas la liberté de communication des pensées et des opinions ainsi que l’indépendance et le pluralisme des médias, faute d’assurer la pérennité du financement de l’audiovisuel public.

Un financement qui devra être garanti au-delà de 2024

Mais la Haute instance a considéré que celle-ci était constitutionnelle dans la mesure où la loi de 1933 sur le financement de l’audiovisuel public n’impose pas que celui-ci soit assuré obligatoirement par une redevance, et à la condition que la compensation financière prévue soit suffisante pour garantir les exigences de liberté de communication et d’indépendance et de pluralisme des médias.

En allouant une fraction de la TVA d’un montant équivalent à celui de la redevance, la loi de Finances rectificatives pour 2022 répond à ces exigences.

Les futures lois de finances 2023 et 2024, mais aussi pour la période postérieure au 31 décembre 2024 (dont le financement par la TVA n'est pas prévu par le législateur) devront apporter ces mêmes garanties : « Le Conseil constitutionnel sera le juge du respect de ces exigences », a-t-il prévenu.

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