En vertu d'un amendement au projet de loi de finances, l'avantage fiscal accordé aux particuliers qui investissent dans des entreprises de presse devrait s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2024.
Un amendement du gouvernement au projet de loi de finances adopté par l’Assemblée nationale la semaine dernière proroge jusqu’au 31 décembre 2024 l’avantage fiscal accordé aux particuliers qui investissent dans des entreprises de presse.
Cette réduction d’impôt sur le revenu (article 199 terdecies-0 C) avait été exceptionnellement doublée en 2021 afin de soutenir le secteur, fortement impacté par la crise économique : les souscriptions en numéraire réalisées au capital des entreprises de presse ouvrent droit à une réduction d’IR égale à 30% des versements dans un plafond de 10.000€ de réduction d’IR pour les célibataires, veufs ou divorcés, et de 20.000€ pour les contribuables soumis à imposition commune.
Pour les sociétés ayant le statut d’entreprise solidaire de presse d’information, le taux de réduction d’IR est porté à 50%.
A noter que la réduction d’impôt s’applique aussi pour les versements effectués au bénéfice d’une société dont l’objet statutaire exclusif est de détenir des participations au capital des entreprises du secteurs, et regroupant exclusivement des actionnaires individuels. En revanche, elle ne s’applique pas aux titres figurant dans un PEA.
Crédit d'impôt pour un 1er abonnement à la presse
Le PLF 2022 prévoit aussi de prolonger jusqu’en 2023 le crédit d’impôt sur le revenu pour un premier abonnement à un journal, un périodique ou un site Internet d’information politique et générale.
Institué par la loi de finances rectificative pour 2020, ce crédit égal à 30% du montant de l’abonnement (d’une durée minimum de 12 mois) n’était entré en vigueur que le 9 mai 2021 car il était soumis à autorisation de la Commission européenne.
Prolongé d’une année, jusqu’au 31 décembre 2023, il sera cette fois réservé aux ménages modestes dont les revenus annuels ne dépassent pas 24.000€ par part de quotient familial, limite majorée de 25% par demi-par supplémentaire. Ce critère de revenus s’appliquera pour tout abonnement souscrit à compter du 1er janvier 2022.
