La réduction d’impôt de 75% pour dons aux associations prolongée jusqu’à la fin 2023

Nouveautés Actu 0

Portée à 750€ depuis 2020 en raison de la crise sanitaire, cette réduction d'impôt exceptionnelle devrait être prorogée de deux ans.

Reuters

Un amendement Modem au PLF 2022 proposant de prolonger de deux ans le plafond exceptionnel de la réduction d’impôt pour dons aux associations a été adopté le 28 octobre par la commission des finances de l’Assemblée nationale.

Relevé à 1.000€ en 2020 et en 2021 en raison de la crise sanitaire, le plafond de cet avantage fiscal, appelé le "dispositif Coluche", était de 552€ en 2019. Son niveau exceptionnel devrait donc être prorogé jusqu’au 31 décembre 2023 en vertu de cet amendement.

« Cette hausse du plafond a permis d’accompagner un élan de solidarité historique de la part de nos concitoyens, expliquent les auteurs de l’amendement. Les dispositifs mis en place par le Gouvernement, la reprise de l’économie ainsi que la mobilisation des associations d’aide aux personnes en situation de fragilité économique ont permis d’éviter la hausse très importante de la précarité qui a pu être crainte au Printemps 2020. Néanmoins, de nombreuses situations de fragilité économique peuvent encore être présentes dans les territoires », justifient-ils.

750€ de réduction d'impôt, puis 66% du montant du don au-delà

Le dispositif Coluche permet aux ménages réalisant des dons aux associations venant en aide aux personnes en difficulté de déduire de leur impôt sur le revenu 75% du montant de leur don, dans une limite maximale de 1.000€ de dons (soit 750€ de réduction d’impôt).

Au-delà, le taux de réduction d’impôt retombe à 66%, qui est le taux applicable aux dons réalisés à un organisme d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique.

A noter par ailleurs que le don pris en compte ne doit pas dépasser 20% du revenu imposable.

La prolongation de deux ans du plafond de 1.000€ de dons s’accompagnera de la réalisation d’un rapport d’évaluation sur les effets de cette mesure exceptionnelle. Les conclusions de son examen devront être remises au Parlement avant le 30 septembre 2022.

Commentaires (2)
  • missiles
    missilesposté le 04.11.2021 à 17:05

    Allocations familiales, APL, prime de travail, prime de Noel, prime de cartable, prime pour l'énergie, prime culturelle pour les moins de 25 ans, prime pour l'inflation, frais pour couronnes dentaires, appareillage pour les mal entendants, lunettes gratuites, inscriptions dans universités pratiquement gratuites etc... . Je suis sûr que j'en oublie. Ce ne sont pas nos politiciens qui sont trop payés, mais la redistribution qui arrivent à des montants incroyables

  • Utilisateur30802
    Utilisateur30802posté le 05.11.2021 à 14:15

    "la redistribution qui arrivent à des montants incroyables" certainement mais les prélèvements obligatoires aussi avec près de 48% du PIB. Alors ... ?
    Alors quand on vous donne 100 euros parce que l'essence est trop chère, bien. Mais quand vous avez faite le plein avec vos cent balles et qu'on vous a piqué 60% de taxes, pas bien. Ubuesque !