La Cour administrative d'appel de Lyon a confirmé l'absence de durée minimale d'occupation de la résidence principale pour bénéficier de l'exonération d'imposition sur la plus-value.
Aussi incroyable que cela puisse paraître, il a été possible pour un couple d’acquérir une maison, de l’habiter pendant trois mois, et de la revendre avec une plus-value de 135.883 € sans payer un centime au Trésor public sur cette somme. L’article 150 U du Code général des impôts prévoit que les gains d’une vente immobilière soient soumis à l’impôt sur le revenu, à l’exception toutefois de la résidence principale.
En 2014, ce couple aurait ainsi réalisé une économie de 50.956 € (selon les estimations de l’administration fiscale), en comptant aussi les contributions sociales, sur la vente de son bien à Saint-Denis-lès-Bourg (Ain). L’acte de (re)vente avait été signé moins d’un mois après l’entrée dans les lieux. Seulement, l’administration fiscale a vu d’un très mauvais œil cette opération. Elle a infligé un redressement fiscal aux époux, en 2016, du même montant ainsi qu’une pénalité de 7.000 €.
Contre Bercy
Le couple a alors amené l’affaire devant le tribunal, qui lui a donné raison en 2018 au titre d’une autre exonération. Le ministère de l’Economie a contesté ce jugement, mais la cour administrative d’appel de Lyon a estimé que le premier motif d’exonération invoqué par les époux était bien valable, dans une décision rendue le 19 août 2021, et repérée par le site Fiscalonline.
Pour élément de preuve, la facture d’eau de 46 mètres cubes semble avoir suffi à convaincre les juges. La note d’électricité ne s’élevait, quant à elle, qu’à 8 € environ pour toute la période d’habitation, qui comprenait pourtant le solstice d’hiver. « Alors que les dispositions précitées du 1° de l’article 150 U du Code général des impôts n’imposent pas de durée minimale d’occupation avant la cession du bien immobilier, il est suffisamment établi que M. et Mme B... avaient effectivement, quoique brièvement, fixé leur résidence principale [dans la maison] à la date de la cession », concluent les magistrats.
Référence : CAA de LYON, 5e chambre, 19-8-2021, 19LY01666.
