Les Impôts mettent à la disposition des contribuables un nouveau service de déclaration en ligne des dons manuels qui leur fera l’économie d’un envoi des documents ou d'un déplacement.
Accessible sur le site Impots.gouv.fr depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone, ce service devrait être disponible mercredi 30 juin dans la journée.
Il devrait largement faciliter les démarches des destinataires des dons, qui devaient jusqu’alors remplir un formulaire (n°2734 ou n°2734 selon la valeur déclarée), puis le déposer au service de l’enregistrement de leur centre des Impôts dans le mois suivant cette déclaration.
« Le service offre une aide à la saisie, le calcul automatique des droits et la mise à disposition de la déclaration dans l’espace numérique sécurisé des particuliers. La formalité de l’enregistrement est ainsi réalisée de manière instantanée », précise le ministère de l’Economie et des Finances.
Paiement des droits
La déclaration en ligne est pour l’heure accessible aux particuliers pour leurs dons de somme d’argent, d’actions, de titres de société, de biens meubles ou d’objets d’art. En septembre prochain, le paiement en ligne des droits éventuels par carte bancaire ou autorisation de prélèvement sera par ailleurs disponible.
En 2022, les cessions de droits sociaux pourront aussi être déclarées numériquement (en janvier pour les particuliers, puis en septembre pour les professionnels). Enfin, entre 2022 et 2024, le service sera progressivement déployé pour les déclarations de succession transmises par les notaires.
Que sont les dons manuels ?
Selon le Code Général des Impôts, le don manuel consiste en la remise matérielle d’un bien meuble (objet, argent, chèque, valeurs mobilières, titres). Il n’inclut pas les immeubles, pour lesquels un acte notarié est obligatoire.
Ces dons sont soumis à des droits de donation, calculés en fonction du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire du don, et d’un barème de taxation spécifique. Certains dons familiaux de sommes d’argent bénéficient d’une exonération de 31.865€ tous les quinze ans. Tous les dons manuels doivent être déclarés, même si lorsqu’ils ne sont pas imposables.
L’année dernière, Bercy avait enregistré près de 280 000 déclarations de dons manuels.
