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Le mécanisme qui permet de déduire de l’ISF 50% de son investissement va être recentré sur les entreprises les plus jeunes, c’est-à-dire de moins de sept ans en direct et de moins de dix ans via un fonds
Changement en vue pour l’ISF PME. A partir du 1er janvier 2016, le cadre du dispositif va être remanié, comme le prévoit un article du projet de loi de finances rectificatives pour 2015 (PLFR 2015). Ceci ne constitue pas réellement une surprise. Bercy a déjà évoqué cette réforme destinée à mettre la France en conformité avec les directives européennes.
Concrètement, les investisseurs pourront toujours déduire de leur ISF 50% de leur investissement dans les PME non cotées (voir encadré). En revanche, le champ des entreprises éligibles va être resserré. Comme nous l’annoncions le mois dernier, l’idée directrice est de recentrer le dispositif sur les sociétés en phase développement.
Une seule exception à la règle des 7 ans
Ainsi, seules les entreprises de moins de 7 ans seront à l’avenir concernées. De manière plus précise, l’investissement devra se faire soit à la création de la société, soit dans les 7 ans qui suivent la réalisation d’un seuil de chiffre d’affaires caractérisant la première vente commerciale. Ce seuil, fixé par décret, pourrait se situer autour de 250.000 euros.
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Une exception est toutefois prévue. Les PME de plus de 7 ans resteront éligibles si la levée de fonds est destinée à conquérir de nouveaux marchés et représente plus de 50% du chiffre d’affaires annuel moyen des 5 dernières années.
Les règles seront les mêmes pour les investissements réalisés via des fonds (FIP et FCPI), à une différence près. L’entreprise cible devra ici avoir moins de 10 ans.
Une déduction de 50%
Le dispositif ISF PME ouvre droit à une déduction d’ISF égale à 50% du montant investi. Plusieurs conditions sont toutefois fixées. La déduction est limitée à 45.000 euros par an et la société doit entrer dans le cadre des PME (limites de chiffre d’affaires, de bilan, d’effectifs…). Par ailleurs, sous peine d’une remise en question de l’avantage fiscal, les titres doivent être conservés 5 ans au minimum et ne pas faire l’objet d’un remboursement avant 7 ans sauf en cas de liquidation.
