ISF/IFI : la proposition de rectification du fisc doit être motivée

Pratique Actu 0

L'administration fiscale doit donner plusieurs termes de comparaison pour l’évaluation des immeubles, dès lors qu'elle entend démontrer que le patrimoine d’un contribuable dépasse le seuil d’imposition à l’ISF. Une solution valable pour l'IFI.

Daniel Féau

Un couple de contribuables s'est vu notifier une proposition de rectification par l'administration fiscale, en novembre 2011, après avoir déclaré que son patrimoine ne dépassait pas le seuil d’imposition de l'impôt sur la fortune (ISF) pour les années 2005 à 2010. Ils faisaient valoir l’insuffisance et le défaut de pertinence des termes de comparaison cités pour l’évaluation de leur appartement, mais leurs arguments n'ont pas été entendus par le fisc, qui les a soumis à une taxation d’office. Après mise en recouvrement des impositions et rejet de leur réclamation, le couple a assigné l’administration fiscale afin d’obtenir la décharge des impositions et pénalités réclamées.

Le contribuable doit pouvoir formuler ses observations

Leur demande ayant été rejetée par la cour d'appel, ils se sont pourvus en cassation. La Cour relève que, dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, l’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation et que, lorsqu’elle rejette les observations du contribuable, sa réponse doit également être motivée.

Sont taxées d’office aux droits d’enregistrement et aux taxes assimilées les personnes qui n’ont pas déposé une déclaration ou qui n’ont pas présenté un acte à la formalité de l’enregistrement dans le délai légal, relève la cour. Mais « l’administration est toutefois tenue, en matière d’ISF, lorsqu’elle envisage de procéder à la taxation d’office des droits en cas d’absence de déclaration par le redevable, d’établir préalablement que celui-ci dispose de biens taxables dont la valeur nette est supérieure au seuil d’imposition, par la mise en oeuvre d’une procédure contradictoire comportant l’envoi d’une notification des bases d’imposition », comme le prévoit le livre des procédures fiscales (LPF).

Décision non conforme au niveau d'exigence de motivation de la proposition

En l'espèce, la cour d'appel avait retenu que la réponse de l’administration fiscale aux observations des contribuables, selon laquelle elle n’était pas tenue de donner plusieurs termes de comparaison pour l’évaluation des immeubles, dès lors que la proposition préalable a pour but de démontrer que le patrimoine d’un contribuable dépasse le seuil d’imposition à l’ISF, était « conforme au niveau d’exigence de motivation de la proposition de rectification visant à démontrer que les contribuables sont défaillants à leur obligation déclarative en matière d’ISF ». Une position que ne retient pas la Cour de cassation, pour qui la réponse de l’administration aux critiques du contribuable quant aux termes de comparaison utilisés pour l’évaluation des biens taxables, doit comporter les raisons qui justifient leur rejet.

Si cette solution concernait l'ancien impôt sur la fortune, elle doit en toute logique s'appliquer également à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui lui a succédé en 2018.

Commentaires