IR-PME : les investisseurs pourront-ils obtenir 25% de réduction d’impôt en 2020 ?

Nouveautés Actu 0

Ce dispositif exceptionnel nécessite toujours l’aval de Bruxelles. Or, pour l’instant, la réponse de la Commission n’a toujours pas été obtenue...

Reuters

Que devient le dispositif prévoyant une réduction d’impôt exceptionnelle de 25% (au lieu de 18%) pour les investissements en direct dans les PME ou entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) et via des fonds (FIP ou FCPI) ? Cette majoration n'a pas pu être appliquée en 2019 et on ne dispose toujours que de peu de visibilité pour la suite...

Petit rappel

Pour comprendre la situation, il convient de remonter à 2018. Le gouvernement avait à l’époque décidé de relever temporairement (pour une année) de 18% à 25% le taux de la réduction d’impôt accordée aux investissements au capital de PME. Une mesure destinée à compenser la baisse des souscriptions prévue suite à l’abandon de l’ISF et du dispositif ISF-PME.

Réponse de Bruxelles et décret

Cette majoration pouvant constituer une aide d’état, la France se devait au préalable d’obtenir l’accord de Bruxelles. Et cette décision de la Commission Européenne se fait attendre depuis, le dossier restant à ce jour en instruction. En cas réponse permettant de considérer que la disposition est conforme au droit de l'Union européenne, seul les investissements effectués après une date fixée par décret seront éligibles au taux de 25%. Or, ce décret ne pourra être publié qu’après la notification de l’aval de Bruxelles. Même si beaucoup de souscriptions ont traditionnellement lieu en fin d’année, on peut quand même imaginer que la date puisse être rétroactive pour ne pas pénaliser ceux qui ont investi auparavant en cas de publication du décret tard dans l’année.

Une situation fiscale très particulière

Comme le rappelle Virginie Roitman, expert-comptable en région parisienne (à la tête du cabinet FIDESS Paris), « La situation fiscale est très particulière : de la même manière qu'en 2019, un taux majoré de 25% a été prolongé dans la loi de finances 2020 pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2020, mais sous réserve de la réponse favorable de la Commission Européenne ». Dans l’attente, le taux à 18% reste donc applicable par l’administration fiscale mais les espoirs restent permis de pouvoir bénéficier de 25% d'ici la fin 2020.

Un crédit d'impôt restitué en juillet N+1

Concrètement, lorsqu'un on investit au capital d'une PME éligible, il faut renseigner le montant investi dans la case 7 CF de sa déclaration complémentaire de revenus de l'année suivante. L'administration se charge ensuite de calculer la réduction d'impôt (en appliquant jusqu'ici un taux de 18%) qui sera restituée intégralement au mois de juillet sous forme de crédit depuis la mise en place du prélèvement à la source. Pour les investissements réalisés cette année, l'éventuelle réduction de 25% serait donc perçue en juillet 2021 sur la base du montant déclaré au printemps 2021.

Commentaires