Un amendement au PLF 2021 propose une prorogation pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2021.
Les députés ont adopté jeudi soir un amendement au projet de loi de finances pour 2021 permettant de prolonger d’un an le taux majoré de réduction d’impôt à 25% du dispositif IR-PME.
1 an de +
Ce taux exceptionnel de 25% s’applique actuellement pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2020. Afin d’inciter les particuliers à investir dans les PME, pour lesquelles le besoin en fonds propres s’est accru avec la crise sanitaire et économique actuelle, cet amendement soutenu par le gouvernement propose une prorogation pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2021.
Cela concernerait donc les investissements sous forme de souscription au capital de PME ou d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) et de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et fonds d’investissement de proximité (FIP).
A lire aussi...
Bruxelles doit confirmer son feu vert
Cette prorogation reste subordonnée à l’aval de la Commission européenne. Elle entrerait en vigueur dans un délai ne pouvant excéder deux mois suivant la réception de la décision de conformité prise par la Commission, ou à compter du 1er janvier 2021 si une réponse positive de la Commission est reçue avant cette date.
