Intérêts, dividendes : la dispense d’acompte d’impôt doit être demandée avant le 30 novembre

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En-dessous de certains revenus, il est possible d’échapper au prélèvement de l’acompte d’impôt de 12,8%. Pour 2021, les demandes doivent être effectuées avant la fin novembre.

Reuters

Lorsqu’un épargnant perçoit des intérêts ou des dividendes, il est immédiatement prélevé à hauteur de 30% : 17,2% au titre des prélèvements sociaux et 12,8% au titre de l’impôt. Cela concerne les produits d'épargne courants comme les livrets bancaires et les PEL en fonction de leur date d'ouverture mais aussi les revenus du crowdfunding immobilier ou les dividendes des actions détenues sur un compte-titre.

Deux options

L’année suivante, au moment de la régularisation de l’impôt, l'épargnant peut choisir entre deux options. Ce prélèvement peut devenir libératoire (il n’y a alors aucune autre démarche à faire). C’est le principe de la « flat tax » ou prélèvement forfaitaire unique. Le contribuable peut aussi choisir de réintégrer ses intérêts et dividendes dans ses revenus soumis au barème de l'impôt sur le revenu. Une option intéressante pour les ménages qui ne sont pas imposables ou qui sont dans la première tranche de l'impôt sur le revenu (11%). Le prélèvement opéré l’année précédente (qui a valeur d’acompte) est alors restitué.

Eviter une avance inutile

Pour éviter à certains foyers de faire une avance inutile au fisc, un système de dispense a été prévu. Les ménages qui en font la demande peuvent ainsi échapper au prélèvement de 12,8%. Les prélèvements sociaux à 17,2% sont en revanche dus dans tous les cas.

Procédure

La demande de dispense d’acompte n’est possible que sous certains plafonds de revenus : moins de 25.000 euros pour une dispense d’acompte sur les intérêts (le double pour un couple) et moins de 50.000 euros concernant les dividendes (75.000 euros pour un couple). Le montant à prendre en considération est le dernier RFR connu (avis d’imposition 2020 établi au titre des revenus 2019).

Come chaque année, cette demande doit être adressée à son intermédiaire avant le 30 novembre pour bénéficier d’une dispense l’année suivante. Pour en bénéficier sur les revenus 2021, il ne reste donc plus qu'un mois pour le faire...

a savoir

De plus en plus de banques ou établissements financiers proposent de faire cette demande de dispense directement sur votre espace client.

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