Impôts : les règles de modulation de votre prélèvement à la source

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A partir de 2019, votre prélèvement mensuel pourra sur demande être ajusté à la hausse ou à la baisse. Bercy vient de préciser dans quelles conditions cela sera possible.

Reuters

On connaissait le cadre théorique du prélèvement à la source. On en sait désormais plus sur ses aspects pratiques. L’administration fiscale vient en effet de publier au BOFiP une série de précisions sur le nouveau mode de prélèvement de l’impôt qui s’appliquera à partir de 2019. L’un des points abordés concerne plus particulièrement les conditions dans lesquelles des ajustements (à la hausse ou à la baisse) seront possibles.

Actualisation du prélèvement suite à un changement de situation

Le taux de prélèvement sera recalculé dès que sera déclaré à l’administration un changement de situation du contribuable. Les cas prévus par l’administration concernent le mariage ou la conclusion d’un Pacs, le décès du conjoint ou du partenaire, le divorce ou la rupture de Pacs, une naissance ou une adoption.

Modulation à la demande du contribuable

Une personne bénéficiant d’un taux personnalisé ou individualisé pourra également demander une modification de son taux de prélèvement, via son espace personnel en ligne. Cette disposition intéressera particulièrement ceux dont les revenus varient d’une année à l’autre.

Pour les demandes à la baisse, des conditions seront toutefois imposées afin d’éviter des ajustements à la marge. L’écart entre le prélèvement annuel en place et le prélèvement recalculé au regard de la situation du contribuable devra être supérieur à 10% et 200 euros.

L’administration procèdera par ailleurs à des vérifications avant de valider le changement et précise que cette demande ne devra pas avoir pour but d’anticiper de futurs crédits d’impôts (qui rappelons le, seront remboursés en une ou deux fois l’année suivante).

Délais de déclaration et d’application

Les changements de situation (mariage, Pacs, naissance, divorce…) devront être déclarés dans un délai de 60 jours.

Qu’elles interviennent suite à un changement de situation ou à la demande du contribuable, les modifications de taux seront quant à elle prises en compte au plus tard le troisième mois qui suit celui de la déclaration ou de la demande.

Bercy souligne qu’il s’agit là du délai maximal, deux mois étant laissés au collecteur (l’employeur) pour intégrer les changements. Dans la pratique, les modifications pourront être plus rapides.

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