Le projet de loi présenté ce mercredi prévoit un allègement des intérêts de retard en cas d’erreur de bonne foi dans une déclaration.
Traiter de manières différentes le fraudeur et le citoyen qui se trompe de bonne foi. Tel est l’esprit du projet de loi « pour un Etat au service d’une société de confiance », plus couramment appelé « droit à l’erreur ». La portée du texte présenté ce mercredi est large puisqu’elle vise toutes les déclarations administratives.
D’une manière générale, une déclaration erronée n’exposera plus son auteur à des sanctions si ce dernier est reconnu de bonne foi. Ce sera par exemple le cas si un allocataire oublie de signaler un changement de situation à la CAF.
Un rabais de 30% à 50%
Sur le plan fiscal, les règles seront différentes. Les intérêts de retard seront toujours dus (comme aujourd’hui). Mais un contribuable de bonne foi pourra obtenir un rabais. Cette réduction sera de 30% si l’erreur est détectée lors d’un contrôle et de 50% si la rectification est faite spontanément.
En revanche, un manquement délibéré aux règles fiscales exposera toujours le contribuable à des sanctions et des intérêts de retard pleins.
Des mesures cumulatives
Dans son dossier de presse, Bercy prend l’exemple d’une salariée ayant oublié de déclarer les revenus tirés de quelques heures de cours donnés à l’université. En cas de correction spontanée, les intérêts de retard seront réduits de moitié.
Le ministère précise enfin que cette mesure s’ajoutera à la division par deux des intérêts de retard et moratoires inscrite par ailleurs dans le projet de loi de finances rectificative. Concrètement, les intérêts de retard au taux plein passeront de 0,4% par mois à 0,2% par mois. Pour une erreur de bonne foi, ils pourront donc baisser à 0,1%.
