Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : dernier jour pour le paiement en ligne

La déclaration d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) s'effectue au printemps, en même temps que la déclaration des revenus. Pour le paiement de l’IFI, les échéances sont en septembre pour ceux qui ont un patrimoine immobilier imposable supérieur à 1,3 million d’euros.

La date limite de paiement de l'IFI était fixée au 15 septembre (minuit) pour un paiement non dématérialisé mais tout avis d’un montant supérieur à 300 € doit obligatoirement être réglé par paiement en ligne sur « impots.gouv.fr », ou par smartphone ou tablette via l’application « Impots.gouv ». Les paiements en ligne sont donc largement les plus fréquents en matière d'IFI et la date limite intervient ce mercredi 20 septembre. Le paiement de l'IFI n'est par contre pas possible par contrat de prélèvement mensuel ou par contrat de prélèvement à l'échéance.

Certains contribuables disposeront cependant d’une date limite de paiement plus tardive fixée à la mi-novembre. Dans ce cas, le paiement en ligne sera possible jusque vers le 20 novembre. En cas de non-paiement avant la date limite de paiement mentionnée sur l'avis d'imposition, une majoration de 10% calculée sur l'impôt dû s'applique.

Qui est concerné ?

L’IFI taxe le patrimoine immobilier privé, valorisé au-delà de 1,3 million d’euros au 1er janvier de chaque année. L’immobilier direct ou indirect, comme les parts de SCI et la pierre-papier (SCPI, OPCI), est concerné, pour la fraction correspondante en biens immobiliers détenue par ces sociétés. Dans les contrats d’assurance-vie, le sous-jacent immobilier dans les unités de compte est lui aussi compris. Pour les SCPI, les gestionnaires communiquent ainsi chaque année une « valeur IFI » par part qui correspond généralement la valeur de retrait de la part multiplié par le ratio immobilier de la SCPI.

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En revanche, en sont exclus les immeubles utilisés pour l’activité professionnelle, les bois et forêts sous engagement d'exploitation ou à usage professionnel, les biens ruraux loués à long terme ou à usage professionnel (terrains agricoles, bâtiments et matériels d'exploitation), et les logements loués meublés sous le régime fiscal du loueur en meublé professionnel. La résidence principale fait l’objet d’un abattement de 30% sur sa valeur avant imposition. Les fonds en euros immobiliers d'assurance vie peuvent aussi échapper à l’IFI sous conditions.

Barème progressif

Le barème de l’ancien Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) a été conservé pour l’IFI. Si le seuil d’entrée est de 1,3 million d’euros, le patrimoine des assujettis est taxé à partir de 800.000 euros selon un barème progressif. Le premier taux est de 0,5%. Il passe à 0,7% au-dessus de 1,3 million d’euros et augmente par paliers pour atteindre 1,5% au-dessus de 10 millions d’euros. Un système de décote est prévu pour atténuer l’impôt de ceux qui sont proches du seuil d’entrée.

Combien ça rapporte à l'Etat ?

Les recettes de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ont représenté l’an dernier un montant total proche de 1,8 milliard d'euros selon l’administration fiscale. Environ 164.000 foyers ont reçu un avis d'impôt sur la fortune immobilière pour un montant moyen de 11.200 €.