IFI : un décret pour préciser les obligations déclaratives

Pratique Actu 0

Le texte, paru ce samedi au Journal officiel, détaille les modalités de déclaration lorsque le contribuable détient des parts de société ou d’organisme de placement

Reuters

Alors que la saison des déclarations est ouverte, un décret vient de préciser les obligations déclaratives des personnes redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ce texte, paru le 26 mai au Journal Officiel, concerne plus particulièrement les parts de société ou d’organisme de placement.

Pour mémoire, l’IFI vise les actifs immobiliers y compris ceux qui sont détenus indirectement. Ainsi, un particulier ayant investi dans un OPCVM est redevable de l’IFI sur une partie de ce placement si ce dernier comporte une part d’actifs immobilier.

Une obligation d’information pour les professionnels

Les redevables de l’IFI doivent donc déclarer la valeur de leurs parts ainsi que la fraction de ces parts représentative de biens ou de droits immobiliers imposables à l’IFI. Comme le précise le décret, les sociétés ou les organismes en question ont l’obligation d’apporter au contribuable, lorsque celui-ci en fait la demande, « les éléments nécessaires à la détermination de cette fraction imposable ». De même, si nécessaire, ces sociétés ou organismes peuvent se tourner vers les sociétés ou organismes dont elles détiennent des parts.

Des commentaires toujours attendus

Le cas de l’IFI est toutefois loin d’être clarifié. D’autres questions ont été soulevées concernant la résidence principale ou les biens professionnels. En réponse, Bercy a indiqué que des commentaires de l’administration seraient bientôt publiés au BOFiP (au plus tard le 8 juin).

Pour laisser aux contribuables le temps de prendre connaissance de ces éléments, un délai supplémentaire a également été accordé, les redevables de l’IFI ayant maintenant jusqu’au 15 juin pour retourner leur déclaration.

Le dossier est donc en voie d’être traité. Mais au vu de ces ajustements successifs, alors même que la période déclaration est ouverte, certains observateurs n’hésitent pas à parler de bricolage fiscal.

Commentaires
Impôts
Fiche Pratique0

La défiscalisation n’est pas une recette miracle !

Obtenir un rabais fiscal nécessite en retour de fournir un effort sous forme de dépense de consommation ou d’épargne, avec à la clé un pouvoir d’achat moins élevé à court terme.

Lire la suite