IFI : changement en vue pour l’imposition des biens démembrés

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A partir de 2018, un conjoint survivant recevant un usufruit lors d’une succession ne sera imposé à l’IFI que sur la valeur de son usufruit.

Reuters

Dans le vaste chantier que constitue la mise en place de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), des petits changements sont également à prévoir en matière de démembrement de propriété.

Actuellement avec l’ISF, la règle est simple. Sauf exceptions (don de la nue-propriété à l’Etat ou à une fondation par exemple), l’usufruitier est redevable de l’ISF sur la base de la valeur en pleine propriété.

Comme le rappelle l’administration, c’est en effet l’usufruitier qui bénéficie des revenus ou des avantages procurés par le bien démembré.

Une imposition répartie

L’an prochain, avec l’IFI, la règle va légèrement évoluer. Certes, l’intégration du bien dans le patrimoine de l’usufruitier pour la valeur en pleine propriété restera la règle. Néanmoins, le projet de loi de finances 2018 prévoit une nouvelle exception : les usufruits issus de l’application des articles 757, 1094 ou 1098 du code civil.

En clair, il s’agit ici de l’usufruit dit « légal », c’est-à-dire de l’usufruit reçu par un conjoint survivant dans la succession de son époux. Dans ce cas, l’imposition à l’IFI sera répartie entre l’usufruitier et le nu-propriétaire en fonction de la valeur fiscale de leurs droits (voir exemple en encadré).

Dans les autres situations (notamment la donation au conjoint), le principe demeurera le même que pour l’ISF. L’usufruitier paiera l’IFI (s’il y est assujetti) sur la base d’une valeur en pleine propriété.

Exemple

Un époux âgé de 65 ans reçoit de son conjoint décédé l’usufruit d’un bien immobilier estimé à 2 millions d’euros. Avec la règle actuelle, il est redevable de l’ISF sur une base de 2 millions d’euros. Avec la réforme prévue, seule la valeur de l’usufruit (ici 800.000 euros) sera retenue pour calculer l’IFI auquel il sera éventuellement soumis. Les nus-propriétaires devront quant à eux déclarer le bien pour une valeur de 1,2 million d’euros.

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