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Le ministre de l'Action et des Comptes publics a dévoilé hier certaines mesures de son nouveau plan de lutte contre la fraude fiscale.
Dans une interview accordée au Monde parue lundi 8 mai, suivie d'une intervention sur France Inter, ce mardi matin, le ministre des Comptes publics, Gabriel Attal, a dévoilé les grandes lignes de son plan de lutte contre la fraude fiscale, projet de réforme annoncé au début de l'année pour renforcer l'efficacité des contrôles et le montant des recouvrements, et « enjeu de finances publiques et de cohésion nationale » alors qu’il « y a une écrasante majorité des Français, qui travaillent, qui paient des impôts, et qui est victime de ces fraudes ».
Le ministre a annoncé à nos confrères une intensification des contrôles des ménages les plus riches et des grandes entreprises cotées : « Notre priorité : faire payer ce qu’ils doivent aux ultrariches et aux multinationales qui fraudent », a déclaré M. Attal en précisant que le nombre de contrôles fiscaux ciblant ces ménages seront augmentés de 25% à l'horizon 2027 tandis que les cent plus grandes capitalisations boursières feront désormais l’objet d’un contrôle fiscal tous les deux ans.
Service de renseignement fiscal
Les moyens humains du fisc seront à ce titre renforcés, avec la création de 1.500 postes supplémentaires, de 40 postes pour le service d'enquêtes judiciaire des finances, et d’un service de renseignement fiscal dont l’objectif sera de repérer les fraudes internationales, « notamment la dissimulation d’avoirs à l’étranger dans les paradis fiscaux et les entités opaques », a précisé ce mardi le ministre au micro de France Inter.
.@GabrielAttal : "On va créer un service de renseignement fiscal à Bercy, avec des agents qui vont pouvoir, dans des États où on n'a aucune transparence, aller recruter des sources humaines dans des institutions, des banques." #le7930inter pic.twitter.com/8yJXSt13ZL — France Inter (@franceinter), via Twitter
En parallèle, les sanctions pour les fautes les plus graves, comme la dissimulation d’avoirs à l’étranger, seront renforcées. Sont notamment prévus le retrait de droit de vote pour les actionnaires fraudeurs, la privation des crédits d’impôt, des travaux d’intérêt général dans les cas échappant à la prison, ou encore la création d’un « délit d’incitation à la fraude fiscal, passible de trois ans d’emprisonnement et d’une sanction pécuniaire », en vue de « poursuivre les intermédiaires qui fournissent des kits juridiques clés en main pour frauder ».
Le ministre entend s'attaquer « à la zone grise, à ce qu'on appelle parfois l'optimisation fiscale » avec une réforme prévue dans le projet de loi de finances 2024 pour « renforcer la capacité de l'administration à détecter et sanctionner les prix de transfert abusifs des multinationales ».
Enfin, si l’Etat entend concentrer ses opérations de contrôle sur les grandes fortunes, il promet d’être plus clément vis-à-vis des « petits contribuables » et des « petits patrons », en procédant à des régularisations d’impôt massives plutôt que des contrôles individuels, et en instaurant une « remise de pénalité automatique pour la première erreur ».
Un vaste plan contre "toutes les fraudes" attendu d'ici à l'été
Ces annonces sont les premières mesures d’un vaste « plan de lutte contre toutes les fraudes, fiscale, sociale et douanière » promis par le gouvernement d’ici à l’été, et établi à partir des conclusions d’une mission d’information du Sénat sur la dernière réforme relative à la fraude fiscale, adoptée en 2018.
D’après ce rapport, les montants des redressements fiscaux ont augmenté significativement (+38% entre 2018 et 2021), mais l’efficacité de ces contrôles doit être fortement améliorée, notamment en matière de réponse pénale.
En janvier dernier, M. Attal avait souligné que la priorité du plan, en matière de fraude fiscale, demeurait la lutte contre la fraude à la TVA : évaluée par l’Insee à 20 à 25 milliards d’euros de pertes par an en France, elle n’a représenté que 2,2 milliards d’euros de redressement en 2022.
La création d’un service de renseignement - pour lequel une enveloppe de 100 millions d'euros sera consacrée - et le renforcement des contrôles fiscaux de certaines entreprises devraient y participer. M. Attal a précisé que l'instauration de la facturation électronique pour les transactions entre sociétés (qui rentrera en vigueur en 2024) permettrait de lutter contre cette fraude, ce qui devrait rapporter à l'Etat quelque 3 milliards d'euros de recettes supplémentaires selon un communiqué de Bercy.
Ce plan de lutte contre la fraude fiscale ne prendra pas la forme d'un projet de loi spécifique mais sera mis en œuvre par voie réglementaire, via des textes budgétaires notamment, ainsi que par le projet de loi sur les douanes déposé par le gouvernement. Gabriel Attal présentera également d'ici la fin du mois un plan de lutte contre la fraude aux prestations sociales.
Avec Reuters
