Le ministre des Comptes publics souhaite s'attaquer en priorité à la fraude à la TVA, qui représenterait chaque année plus de 20 milliards d'euros de pertes pour les finances publiques.
Invité par la commission des Finances du Sénat à un débat public mercredi 11 janvier, le ministre des Comptes publics a fait savoir qu’il présenterait « d’ici la fin du premier semestre un plan de lutte contre toutes les fraudes, fiscale, sociale et douanière ». M. Attal a indiqué qu’il proposera « dans les prochains mois aux groupes parlementaires de désigner des représentants pour participer à la feuille de route ».
Cette annonce fait suite à la remise, en octobre dernier, d’un rapport d’une mission d’information de la commission pointant les écueils du dispositif actuel de lutte contre la fraude fiscale et formulant un certain nombre de recommandations pour accroître son efficacité.
Priorité à la lutte contre la fraude à la TVA
En substance, le rapport constate que si la dernière réforme relative à la fraude fiscale, adoptée en 2018, a porté ses fruits – les montants des redressements encaissés suite à des contrôles ont augmenté de 38% depuis, à 10,7 Md€ en 2021 – son efficacité reste encore difficile à évaluer, et doit encore être largement améliorée, notamment en matière de réponse pénale.
Principale priorité du ministère : la lutte contre la fraude à la TVA, évaluée par l’Insee à 20 à 25 milliards d’euros par an en France, qui devrait être facilitée par la mise en place de la facturation électronique entre entreprises à partir de 2024, et l’évolution récente de la législation européenne sur le e-commerce (les grandes plateformes versent désormais directement la TVA aux Etats membres à la place des vendeurs), a assuré Gabriel Attal, qui s’est déclaré également favorable à étendre la compétence des officiers fiscaux judiciaires à ces escroqueries, une proposition de la mission d’information du Sénat.
En la matière, le rapport conseillait aussi de doubler à terme les effectifs des officiers fiscaux judiciaires, de doter les agents des douanes d’un pouvoir de sanction pour les fraudes réalisées dans le cadre d’un dédouanement à l’importation et de leur donner un accès automatique aux informations relatives au pays de résidence fiscale des voyageurs lors des procédures de détaxe.
Pas de remise en cause des conventions judiciaires d'intérêt public
M. Attal a en revanche défendu le système des "conventions judiciaires d’intérêt public" (CJIP), critiqués par certains sénateurs, qui permet aux entreprises d’échapper aux poursuites pénales en passant un accord pécuniaire avec le parquet, un « outil utile à plusieurs titres », qui « permet de gagner du temps [et] de nous assurer que les finances publiques recouvrent une partie très importante de la fraude ». C’est en vertu de ce dispositif que McDonald’s France a récemment signé un chèque de 1,25 milliard d’euros au fisc français pour mettre fin à un contentieux de fraude fiscale établi entre 2009 et 2020.
