Fiscalité du capital : un rapport propose d’aller plus loin

Du PFU à l’IFI, l’année 2018 est riche en nouveautés fiscales. Pourtant, la réforme adoptée n’est pas suffisante pour le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO). Afin de mieux tenir compte de la situation économique et sociale du pays, il vient de proposer 10 mesures, ou plutôt 10 orientations de réforme.

Tenir compte de l’inflation dans les plus-values immobilières

Parmi les principales pistes évoquées se trouve la modification du calcul des plus-values immobilières.

En lieu et place du système actuel basé sur des abattements pour durée de détention, le rapport suggère de calculer la plus-value immobilière en tenant compte de l’érosion monétaire. L’idée est donc revenir au mécanisme en vigueur jusqu’en 2004 lorsque le prix d’acquisition était revalorisé selon l’indice des prix à la consommation, c’est-à-dire l’inflation.

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Le CPO souligne que contrairement à la situation actuelle, les plus-values seraient ainsi réduites lors des 5 premières années, permettant une moindre rétention des biens.

Alléger les frais d’acquisition

« Selon des estimations empiriques, une réduction d’un point de pourcentage des coûts de transaction augmenterait de 8% le taux de rotation des logements ». Partant de ce constat, le CPO propose plusieurs pistes pour fluidifier le marché immobilier : réduire les taux pour l’achat de la résidence principale, établir des droits progressifs selon la valeur du logement ou transférer une part des droits d’acquisition sur la taxe foncière.

Limiter l’épargne réglementée

Les Français place-t-il trop souvent leur épargne sur des supports liquides et sans risque ? Le CPO le pense. Aussi souhaiterait-il un abaissement des plafonds de versement sur le Livret A (22.950 euros aujourd’hui), le LDDS (12.000 euros) et le LEP (7.700 euros).

Les fonds dégagés pourraient ainsi être reportés sur des produits plus longs, allégeant au passage la charge fiscale de l’Etat.

Revoir la fiscalité de l’assurance-vie

La fiscalité de l’assurance-vie vient d’être retouchée. Mais le CPO propose d’aller plus loin encore. Il ressort ainsi la vieille idée selon laquelle les rachats pourraient être taxés non pas en fonction de l’âge du contrat mais selon l’ancienneté des versements.

Une telle solution aurait toutefois l’inconvénient de rendre la fiscalité de l’assurance-vie encore plus complexe.

Par ailleurs, dans un souci d’harmonisation, le rapport suggère de porter à 8 ans la durée de détention ouvrant droit à un traitement fiscal favorable dans un PEA.

Repenser la transmission

Le CPO veut favoriser la mobilité du capital entre les générations. Une volonté qui fait écho à celle du sénateur Albéric de Montgolfier.

Pour cela, le CPO recommande de revoir les avantages fiscaux accusés d’immobiliser le patrimoine (exonérations sur les bois et forêts, avantages successoraux de l’assurance-vie…).

Pour les auteurs du rapport, la transmission du capital entre les générations pourraient également être encouragée en rendant les droits de donation plus attractifs que les droits de succession.

Enfin, le CPO jugerait intéressant d’adapter la fiscalité aux évolutions des structures familiales. Il propose donc de réfléchir, à droit civil constant, aux moyens de favoriser fiscalement les transmissions aux enfants du conjoint.

Un panier d’idées

Bien entendu, toutes les mesures suggérées ne seront pas adoptées. L’objet d’un tel rapport est avant tout d’alimenter une réflexion globale en fournissant à l’exécutif un panier d’idées. Les mesures évoquées ci-dessus ne sont d’ailleurs pas les seules présentées dans le document.

Le CPO évoque par exemple la nécessité de rendre les règles fiscales plus prévisibles, c’est-à-dire de garantir le maintien des régimes existants sur des durées longues.

Le rapport se penche aussi sur le cas de l’immobilier en proposant d’unifier les régimes des locations meublées et nues et en appelant de ses vœux une révision des valeurs locatives des habitations.