Fiscalité des actions gratuites : le débat promet d’être agité

Le cadre fiscal et social appliqué aux actions gratuites favorise-t-il les abus ? C’est autour de cette question que va porter une partie du débat budgétaire qui a débuté hier à l’Assemblée nationale.

Deux points de vue vont en effet s’affronter dans des discussions qui promettent d’être houleuses. D’un côté, le gouvernement a déjà dit qu’il n’était pas favorable à un changement du cadre mis en place il y a un an par la loi Macron. Mais de l’autre, des députés de la majorité sont bien décidés à faire bouger les choses.

Le cadre en vigueur

L’an passé, la loi Macron a modifié la fiscalité applicable aux gains d’acquisition (c’est-à-dire  la valeur obtenue grâce aux actions gratuites). Depuis l’an passé, ces gains ne sont plus considérés comme des salaires mais comme des plus-values. Ainsi, ces gains sont imposés au barème de l’impôt sur le revenu, avec la possibilité d’avoir des abattements selon la durée de détention.

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Sur le plan social, les prélèvements à 15,5% sont opérés, mais la contribution salariale spécifique de 10% a été supprimée.

Les entreprises sont quant à elles soumises à une contribution de 20%.

Les réformes souhaitées

Pour certains députés de la majorité, ce système a favorisé les abus, notamment dans les grandes entreprises. D’où le projet de changer la donne.

Dans un amendement au projet de loi de finances, la rapporteure générale du budget, Valérie Rabault, propose ainsi de considérer à nouveau les gains d’acquisition comme des salaires.

Par ailleurs, elle souhaite relever le taux de la contribution patronale de 20% à 30%, sans revenir toutefois sur la suppression de la contribution salariale de 10%, ni sur l’exonération dont bénéficient les PME qui n’ont pas procédé à des distributions de dividendes.

Des points de vue radicalement opposés

Les discours apparaissent donc difficilement conciliables. Certes, Valérie Rabault a fait un pas en direction du gouvernement. Son amendement reprend les propositions d’un précédent amendement présenté par le député Romain Colas en les tempérant quelque peu.

Elle propose en effet de maintenir le régime des plus-values mobilières sur les gains lorsque les actions gratuites ont été distribuées par des PME n’ayant jamais versé de dividendes.

Par ailleurs, contrairement à l’amendement de Romain Colas, elle souhaite une application à compter de 2017, sans effet rétroactif sur les distributions de 2016.

Ceci étant, le gouvernement ne devrait a priori pas s’en satisfaire. Reste à savoir si ce dernier parviendra à imposer son point de vue à sa majorité ou s’il devra au contraire chercher le soutien de l’opposition pour défendre sa position.