Fiscalité : ce que vous réserve le projet de loi de finances pour 2017

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Outre les allègements d’impôts promis à 5 millions de foyers, quelques changements sont à prévoir notamment sur le malus auto ou l’emploi à domicile

Reuters

Certes, à quelques mois de l’élection présidentielle, le projet de loi de finances pour 2017 ne va pas bouleverser le paysage fiscal français. Ceci étant, il y aura bien des nouveautés à intégrer par rapport à 2016. A un peu plus d’une semaine de la présentation du PFL, L’Argent & Vous a donc décidé de faire le point sur les principales mesures attendues.

Moins d’impôts pour 5 millions de foyers

Le gouvernement l’a officialisé récemment : il va baisser les impôts en 2017… du moins ceux des 5 millions de foyers imposables les plus modestes. Concrètement, ce geste prendra la forme d’une réduction d’impôt exceptionnelle en moyenne de 200 euros. Elle concernera par exemple les célibataires gagnant moins de 1.700 euros nets par mois (le seuil étant doublé pour les couples).

Un crédit d’impôt généralisé pour l’emploi à domicile

Actuellement, les soutiens fiscaux à l’emploi à domicile ne profitent pas à tous les foyers de la même façon. Alors que les actifs ont droit à un crédit d’impôt (égal à 50% de leur dépense), les autres contribuables comme les retraités ne peuvent obtenir qu’une réduction d’impôt. Ainsi, ces derniers ne peuvent profiter pleinement de l’avantage fiscal lorsque le montant de leur impôt est faible. De fait, contrairement à un crédit d’impôt, une réduction d’impôt ne peut pas déboucher sur un remboursement de la part du fisc lorsque l’avantage fiscal est plus élevé que l’impôt brut à régler.

A partir de 2017, la donne va changer puisque tous les ménages auront droit à un crédit d’impôt.

Pas de surplus de taxe foncière

Pour permettre aux régions de financer leurs nouvelles obligations, le gouvernement avait annoncé en juin la création à venir d’une nouvelle ligne sur les avis de taxe foncière en 2017.

Finalement la taxe spéciale d’équipement régionale (TSER) ne verra pas le jour dans le cadre du budget 2017. Face à la contestation de nombreux présidents de région, l’exécutif a décidé d’abandonner ce projet qui devait initialement permettre de lever 600 millions d’euros.

Une fiscalité plus favorable aux investisseurs

Le PLF 2017 pourrait aussi acter la création du compte entrepreneur-investisseur (le gouvernement a promis son annonce officielle avant la fin de l’année). L’objectif est ici de donner une nouvelle carotte fiscale à ceux qui misent dans les entreprises de demain.

Actuellement, lorsqu’un investisseur vend des titres de société avec une plus-value à la clé, il ne peut réinvestir dans une autre entreprise que le produit de la vente net de fiscalité. Pour remédier à ce problème, le nouveau compte devrait offrir à son détenteur un report d’imposition tant que les fonds sont réinvestis, la taxation ne se faisant qu’au retrait définitif des fonds (sur un modèle proche de celui du PEA).

Un malus automobile plus lourd

Notons enfin qu’il n’y aura pas que des bonnes nouvelles dans le budget 2017. D’après les Echos, le gouvernement prévoit aussi de durcir le malus automobile afin de compenser l’accroissement des dépenses dues au bonus.

Selon le quotidien, l’entrée dans le barème pourrait se faire dès 127 g de CO2 au km (et non plus à partir de 131 g). Par ailleurs, le malus le plus lourd pourrait passer de 8.000 à 10.000 euros.

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