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Les sénateurs avaient proposé de porter de 31.865 € à 50.000 € le plafond des dons de sommes d’argent exonérés de droits de mutation dès lors qu’ils auraient été réalisés avant le 31 décembre 2021 et affectés à des dépenses précises.
Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021 a été enrichi la semaine dernière par de nombreuses propositions des sénateurs visant à assouplir les règles fiscales pour accompagner la sortie de crise sanitaire. Concernant les mesures destinées à inciter au déblocage de l’épargne accumulée depuis près d’un an et demi, le Sénat avait ajouté un article instaurant une nouvelle exonération temporaire d’imposition sur les dons familiaux.
Il s’agissait de porter de 31.865 € à 50.000 € le plafond des dons de sommes d’argent exonérés de droits de mutation (tous les 15 ans), consentis au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant, d’un ascendant, d’un frère ou d’une sœur, d’un neveu ou d’une nièce (ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce) dès lors qu’ils auraient été réalisés avant le 31 décembre 2021.
Sous conditions de dépenses
Cette mesure aurait été conditionnée au réemploi de ces dons par le donataire, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le transfert, dans les cas suivants :
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- Travaux et dépenses de rénovation énergétique du logement dont le donataire est propriétaire et qu'il affecte à son habitation principale. Ces travaux doivent être éligibles à la prime de transition énergétique "MaPrimeRénov".
- Construction de la résidence principale.
- Souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d'une petite entreprise exerçant son activité depuis moins de 5 ans et dans laquelle le donataire exerce son activité professionnelle (pendant une durée minimale de trois ans à compter de la souscription).
Mesure relais
Cette mesure aurait pris le relais de l’exonération temporaire de droits de mutation pour des dons familiaux dans la limite de 100.000 € qui vient d'expirer le 30 juin 2021 (pour les mêmes cas de dépenses). Elle n’a finalement pas été retenue par la commission paritaire mixte chargée de trouver un accord sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2021.
