Faut-il réformer la fiscalité des donations et successions ?

La fiscalité des successions revient dans le débat politique avec la proposition de loi de la députée socialiste du Puy-de-Dôme, Christine Pires Beaune. Ce texte choc qui propose un grand big bang des droits de transmission sera présenté à l’Assemblée nationale ce jeudi 18 février mais, compte tenu de sa position dans l’ordre du jour, il a peu de chances d’être examiné en séance publique mais plutôt d’être étudié en commission.

Un abattement individuel unique, à vie !

Christine Pires Beaune propose de rompre totalement avec le système actuel et de le simplifier radicalement pour instituer un barème fiscal unique pour tous les individus et toutes les transmissions. Son texte suggère de mettre fin au renouvellement périodique des abattements sur les donations (100.000 € tous les 15 ans en ligne directe) et d’instaurer un abattement individuel unique, à vie, d’un montant de 300.000 €. Chacun ne pourrait ainsi recevoir au cours de sa vie que 300.000 € en franchise de tout droit. Au-delà, un même barème s’appliquerait à tous, sans tenir compte d’aucun lien familial, avec trois tranches : une taxation à 30% jusqu’à 800.000 €, puis 45% jusqu’à 1.600.000 €, et enfin 60% au-delà.

Assurance vie

Et ce n’est pas tout, la députée socialiste propose d’en finir avec le régime fiscal spécifique de l’assurance vie au décès de son titulaire, c’est-à-dire l’abattement de 152.500 € pour les contrats alimentés avant 70 ans. Pour mémoire, l’assurance-vie alimentée avant 70 ans exonère les transmissions jusqu’à 152.500 €. Au-delà, la taxation est de 20% jusqu'à 700.000 € puis de 31,25% au-dessus de cette somme. A titre de comparaison, les droits de succession "classiques" atteignent déjà 30% au-dessus de 552.324 € et passent à 40% après 902.838 €.

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Compte tenu du nombre de Français détenteurs d’un contrat et de l’importance des montants investis, près de 1.800 milliards d’euros d’encours, la remise en question de l’avantage fiscal de l’assurance vie est un sujet récurrent qui est hautement sensible « d'un point de vue politique comme financier », de l’aveu même du président de la Commission des finances, Éric Woerth. Le groupe Modem avait déjà tenté sans succès de réformer ce régime l’automne dernier dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021. Il est vrai qu’avec des fonds en euros qui ne rapportent plus grand chose et des unités de compte qui exposent l’épargnant au risque, l’assurance vie perdrait la majeure partie de son intérêt sans cet avantage fiscal à la succession !

En plein débat

Pour revenir à la fiscalité des transmissions, on ne peut pas reprocher à ce projet de loi de tenter de réformer un élément essentiel qui détermine la répartition de la richesse, son évolution dans le temps, et qui peut parfois s’apparenter à un vecteur d’inégalités sociales. Supprimer tous les abattements sur les donations paraît cependant contraire au bénéfice de la transmission anticipée des patrimoines pour favoriser le pouvoir d’achat des plus jeunes générations, un thème devenu incontournable avec le vieillissement de la population. Mais comme tout ce qui touche à l’assurance vie, ce sujet est extrêmement sensible politiquement et on voit mal le président Emmanuel Macron s’y attaquer à la fin de son mandat.

Ce projet de loi permettra peut-être quand même de préparer le terrain à une réforme qui devra bien intervenir un jour ou l’autre. Le rapporteur général de la Commission des finances, Laurent Saint-Martin, estime d’ailleurs qu’il a le mérite de donner une occasion d’avoir un débat sur la fiscalité du patrimoine et des transmissions… Laurent Saint-Martin émet au passage l'idée de dissocier le barème des droits de donation de celui des droits de succession, les deux ayant aujourd'hui la particularité d'être alignés à l'identique.