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Jugeant le système actuel inefficace et inéquitable, France Stratégie ouvre le débat avec des propositions concrètes, comme une taxation en fonction de l’âge de l’héritier…
La fiscalité des transmissions doit être revue. Tel est l’avis défendu par France Stratégie (organisme de réflexion placé sous la tutelle de Matignon). L’étude publiée ce matin établit deux grands constats.
D’une part, le patrimoine est réparti de manière très inégalitaire. La quasi-totalité du patrimoine est entre les mains de la moitié de la population. D’où la crainte de voir apparaître une société d’héritiers, d’autant qu’avec l’accroissement du patrimoine des ménages Français (8 années de revenus actuellement contre 4,5 années en 1980), les successions et transmissions pèsent de plus en plus lourd. Elles représentent aujourd’hui 19% du revenu des ménages et cette part pourrait à l’avenir grimper à 25% voire plus de 30%.
L’autre grande question concerne l’âge des héritiers. Allongement de la durée de vie oblige, on hérite de plus en plus tard. Et le phénomène risque bien de s’amplifier.
Un système actuel inadapté
Comment remédier à ces inconvénients ? Pas avec le système actuel en tout cas selon France Stratégie. Bien que redistributive, notre fiscalité n’est pas jugé à même de réduire les inégalités patrimoniales et de favoriser les transmissions aux plus jeunes. Elle ne tient en effet pas compte de l’âge de l’héritier et les taux d’imposition ne se basent pas sur ce que reçoit un héritier dans sa vie, mais sur ce qui est transmis par chaque donateur ou défunt.
Ainsi, un héritier aisé recevant des biens de ses deux parents peut être moins imposé qu’un héritier modeste percevant un petit capital de la part d’un oncle ou d’un parent éloigné. France Stratégie propose donc deux options de réforme
Option 1 : toiletter le cadre actuel
La première piste suggérée consisterait à favoriser les transmissions précoces en offrant des réductions de droits en fonction de l’âge ou en abaissant les abattements sur les successions (tout en maintenant ceux qui concernent les donations). Ce dispositif pourrait être renforcé par une réforme des exonérations dont bénéficient certaines transmissions au décès (par exemple l’assurance-vie).
Reste que l’inégalité entre gros héritiers et petits héritiers ne serait ici pas améliorée. D’où l’idée d’une refonte plus radicale
Option 2 : une nouvelle fiscalité
France Stratégie propose ici une réforme en deux étapes. Tout d’abord, le taux de taxation augmenterait en fonction de l’ensemble des sommes reçus tout au long de la vie. « A chaque nouvel héritage, le montant à payer dépendrait donc des sommes déjà reçues par l’héritier, et non de la somme transmise par le seul défunt », précise le document.
En parallèle, les transmissions reçues avant un certain âge bénéficieraient d’abattements (par exemple avant 40 ans). Cet avantage diminuerait en fonction du patrimoine reçu pour ne pas trop favoriser les grosses transmissions.
Pour France Stratégie, cette grille serait plus lisible pour l’héritier et permettrait d’entretenir une meilleure égalité des chances.
Un capital initial pour les jeunes ?
En marge de sa deuxième option, France Stratégie propose aussi d’aider ceux qui ne bénéficient d’aucune transmission du fait de patrimoines familiaux trop faibles (50% de la population). L’idée serait ici de doter ces individus d’un patrimoine minimal. Pour ce faire « une partie des recettes fiscales sur les transmissions pourrait être versée à un fonds dédié, permettant de financer une dotation en capital allouée à chaque individu en début de vie adulte ».
