Exit tax : le seuil d’imposition ramené à 800.000 euros !

Les candidats à une domiciliation à l’étranger vont devoir être plus vigilants en 2014 ! Le champ de l’application de l’exit tax vient en effet d’être étendu par les députés.

Pour mémoire, l’exit tax est dûe par les personnes qui transfèrent leur domicile fiscal à l’étranger. Elle consiste à faire payer l’impôt et les prélèvements sociaux sur les plus-values latentes déterminées au moment du départ. Elle concerne actuellement les participations détenues à partir d’un seuil de 1,3 million d’euros.

Mais l'Assemblée a fait bouger les lignes. En premier lieu, elle a ramené de 1,3 million à 800.000 euros le seuil d’imposition à l’exit tax. Si le seuil de 1,3 million correspond en effet à celui de l’ISF, l’amendement voté dans le cadre du PLFR souligne que l’exit tax ne vise que « certains placements financiers » et pas la totalité du patrimoine.

Sicav et FCP pourraient être intégrés à l’assiette

Un autre amendement a d’ailleurs élargi la portée du dispositif en intégrant dans l’assiette les parts d’organismes de placement collectif ou les fonds communs de placement (Sicav, FCP...). Le rapporteur général de la commission des finances Christian Eckert souhaitait en effet que l’assiette soit plus représentative des actifs financiers détenus par les personnes concernées. Et il estimait qu’il était difficilement justifiable de réserver l’exit tax aux seuls entrepreneurs ayant pris des risques.

Enfin, l'Assemblée a aussi allongé de 8 à 15 ans le délai donnant droit à une restitution ou à un dégrèvement de l’exit tax. Il s'agit pour Christian Eckert d'une mesure d’équité, car les contribuables qui font le choix de demeurer en France restent quant à eux imposés sur leurs plus-values après 8 ans, même s’ils bénéficient d’abattements.