Un rapport propose de créer un délit d’incitation à la fraude fiscale, afin de réprimer le démarchage et la publicité pour les montages favorisant l’évasion
L’évasion fiscale est un sujet qui inspire les sénateurs ! Une commission d’enquête présidée par François Pillet vient en effet de remettre un rapport sur le sujet... qui comporte pas moins de 318 pages et 34 recommandations.
Parmi les pistes suggérées, une bonne partie concerne des suggestions de bon sens et plutôt dans l’air du temps : protéger les lanceurs d’alerte, donner plus de moyens aux services d’enquête, coordonner les services de renseignement, assouplir le « verrou de Bercy »... Mais le rapport est loin de se limiter à des généralités.
Offrir une « carotte » à ceux qui réinvestissent dans l’économie
En cas de régularisation par exemple, les sénateurs proposent de réfléchir « à la conditionnalité des remises pratiquées ». Lorsqu’un rapatriement de fonds a lieu, le fraudeur se voit en effet appliquer des pénalités allégées par rapport au droit commun (majoration d’impôt et amendes), et dont le taux dépend de la situation.
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D’après le rapport, ces pénalités pourraient aussi avoir un caractère incitatif (sans aller jusqu’à l’amnistie) lorsque les fonds rapatriés sont investis dans l’économie réelle.
Les cartes bancaires opaques montrées du doigt
La commission d’enquête avance par ailleurs l’idée de s’attaquer aux cartes bancaires opaques. Une pratique bien connue consiste à loger des fonds non déclarés à l’étranger puis à créditer avec ces fonds une carte bancaire utilisable en France de façon anonyme. Le rapport recommande donc tout simplement « d’interdire sur le territoire français l’utilisation des cartes bancaires non rattachées à un compte et dont le bénéficiaire effectif n’est pas identifiable ».
Une attention particulière portée aux intermédiaires
Enfin, entre autres pistes, les sénateurs ciblent directement les intermédiaires au travers de trois propositions. En cas de suspicion avérée de fraude complexe, ils souhaitent inciter les parquets et les enquêteurs à engager systématiquement des investigations pour identifier et poursuivre les intermédiaires qui contribuent au montage de fraude de leurs clients.
Dans le sillage de cette proposition, ils pointent aussi l’insuffisance du droit en la matière et la différence de traitement pouvant exister entre un client fraudeur et son conseil. Dès lors, le rapport recommande de créer dans le droit français « un délit d’incitation à la fraude fiscale ». L’idée directrice est de pouvoir réprimer le démarchage et la publicité pour des montages d’évasion fiscale. Le sénat n’oublie d’ailleurs pas de rappeler que cela nécessiterait aussi de réfléchir aux moyens de restreindre l’accès du public aux sites basés à l’étranger et proposant ce type de dispositifs.
