Les sénateurs ont adopté un amendement au PLF 2016 visant à instaurer une taxation automatique des revenus tirés de la vente de services ou de biens via Internet… avec une franchise de 5.000 euros
Location de voiture, location de logement, offre de services (bricolage, covoiturage)… Les particuliers ont de plus en plus recours aux plateformes en ligne. Pour certains, cela peut même se traduire par la perception de revenus supplémentaires appréciables. Un rapport du Sénat publié en septembre, estimait par exemple à 8.200 euros le gain annuel moyen d’un chauffeur UberPop et à 3.600 euro celui d’un hôte sur Airbnb.
Ces revenus sont en théorie imposables dès le premier euro dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Mais, comme l’a également souligné le rapport, ils échappent la plupart du temps à l’impôt, les particuliers oubliant souvent (de bonne foi ou non) de les déclarer. Il en résulte donc une perte de recette pour le fisc et une concurrence déloyale pour les professionnels.
Des déclarations automatisées
Reste que les choses pourraient bientôt changer. Les sénateurs à l’origine du rapport de septembre disaient vouloir déposer un amendement au projet de loi de finances 2016 pour mieux encadrer les pratiques. C’est désormais chose faite. L’amendement a même été adopté la semaine dernière, malgré l’opposition du gouvernement.
Concrètement, le texte comporte deux grandes mesures. Il reviendrait tout d’abord aux plateformes de déclarer les revenus obtenus par leurs utilisateurs, via un système de transmission sécurisé. Les particuliers n’auraient alors aucune démarche supplémentaire à faire, les revenus en question étant intégrés de manière automatique dans la déclaration pré-remplie.
Un seuil de 5.000 euros
En retour, les contribuables bénéficieraient d’un abattement de 5.000 euros sur les revenus concernés. Ils ne seraient donc imposés qu’au-dessus de ce seuil et les revenus déjà exonérés (covoiturage, ventes d’occasion…) resteraient en dehors du dispositif.
L’exposé des motifs souligne que ce seuil « est suffisamment élevé pour laisser vivre l’économie du partage, tout en imposant justement ceux qui en font une véritable activité commerciale ».
Reste à savoir si cette disposition passera le cap de l’Assemblée nationale. Le secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert, a mis en avant « des difficultés techniques, voire constitutionnelles ». D’où son opposition. Mais il a reconnu « l’utilité » d’un tel projet. Autrement dit, si rien n’assure que le texte sera adopté en l’état, l’économie collaborative est clairement dans le viseur.
Exemple
Avec 8.000 euros de revenus, un particulier bénéficierait de la franchise de 5.000 euros et serait imposé sur 3.000 euros. Au taux de 24,6% (PFL des micro-entreprises), la taxation s’élèverait à 738 euros.
