La mesure entrera en vigueur d'ici deux ans seulement, au 1er janvier 2019, conformément à un amendement adopté lundi soir par l'Assemblée nationale.
Les plateformes collaboratives (Airbnb, Ouicar, Blablacar, Le Bon Coin) vont bientôt être contraintes de déclarer automatiquement les revenus de leurs utilisateurs au fisc...Un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2016, déposé par le député socialiste Pascal Cherki a en effet été adopté lundi soir par l'Assemblée nationale.
Application en 2019 seulement
La mesure avait déjà reçu un large soutien de la part de la commission des Finances. Malgré tout, le secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert, a fait part - dans un premier temps - de l'avis défavorable du gouvernement, compte tenu notamment des difficultés techniques. "Je pense qu'il faut laisser vivre les dispositifs mis en place" et qui ne sont pas encore totalement opérationnels, a-t-il fait valoir. Le député UDI, Charles de Courson, a donc suggéré de reporter l'entrée en vigueur de cette mesure. Un sous-alinéa à l'amendement prévoit ainsi une application à compter du 1er janvier 2019.
Une déclaration sécurisée pour tous
En théorie, les revenus issus de ces plateformes collaboratives "sont imposés dans les conditions de droit commun - le plus souvent à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), mais aussi à l'impôt sur les sociétés", rappelle le député dans l'exposé sommaire de la mesure. Or, en pratique, ils sont "très rarement déclarés" et "très rarement contrôlés", ajoute-t-il...
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Cela engendre d'importantes pertes de recettes pour l'Etat et une insécurité juridique pour les utilisateurs, fait valoir Pascal Cherki. Au nom de la commission des Finances, Dominique Lefebvre, a en effet rappelé que selon les dernières études disponibles, le montant total des transactions liées à l'économie collaborative a été évalué à 28 milliards d'euros en Europe et qu'il devrait être multiplié par 20 au cours des dix prochaines années pour atteindre autour de 570 milliards d'euros.
Soupçons d'évasion fiscale
Via la déclaration automatique sécurisée, le fisc pourra donc "alimenter la déclaration pré-remplie des contribuables, et calculer l'impôt dû en fonction des règles applicables à chaque catégorie de revenu". La mesure doit s'appliquer à l'ensemble des plateformes, françaises et étrangères, mais aussi à tous les secteurs d'activité.
Les sites d'économie collaborative sont régulièrement soupçonnés d'évasion fiscale... Cet été, 'Le Parisien' indiquait que le chiffre d'affaires estimé de Airbnb en France s'élèverait à 65 millions d'euros... Pourtant, l'entreprise ne se serait acquittée que de 69.168 euros d'impôts sur les sociétés en 2015.
