Du nouveau pour l’exonération temporaire de taxe foncière sur les logements neufs

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Fin des obligations déclaratives et nouveau dispositif à l'appréciation des communes.

Mas Provence

Alors que les premiers avis de taxe foncière arrivent très tôt cette année, certaines catégories de propriétaires bénéficient toujours d’exonérations partielles, totales ou temporaires. C’est notamment le cas de ceux qui emménagent dans un logement neuf avec la possibilité d’être éxonéré de taxe foncière pendant 2 ans.

Fin des obligations déclaratives

Un nouveau régime s’applique d’ailleurs en 2021 avec une exonération acquise de droit pour les constructions, reconstructions et additions nouvelles à usage d’habitation durant les deux années suivant celles de leur achèvement. Auparavant, les propriétaires devaient impérativement faire parvenir au service des impôts un formulaire (H1 pour les maisons et H2 pour les appartements) dans les 90 jours suivant l'achèvement du bâtiment pour bénéficier de cette exonération temporaire.

A l’appréciation des communes et des EPCI

Jusqu’à présent, la commune et/ou l’intercommunalité pouvaient cependant décider, pour la part de taxe foncière qui leur revient, de supprimer cette exonération ou de de la limiter aux seuls logements financés au moyen de prêts conventionnés, de prêts à taux zéro ou de prêts aidés par l'État (de type PLA). A compter des impositions établies au titre de l’année 2021, il y a du changement : la commune peut, pour la part qui lui revient, limiter cette exonération à hauteur d’un pourcentage compris entre 40% à 90% de la base imposable (par tranche de 10%). Quant à l’intercommunalité, elle peut toujours supprimer cette exonération pour la part qui lui revient.

Dans tous les cas, l’exonération temporaire de taxe foncière ne concerne jamais la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui figure sur l’avis de taxe foncière.

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