Le formulaire 3916-3916 bis évolue, l’administration fiscale ayant listé les principaux prestataires de services sur actifs numériques (PSAN).
Chaque printemps, lors de la déclaration de ses revenus, les détenteurs de comptes domiciliés à l’étranger (compte bancaire, compte de trading, d’actifs numériques ou contrat d'assurance vie) sont tenus de les signaler à l’administration fiscale en remplissant un document spécifique (en ligne ou via le formulaire 3916-3916 bis.)
Un code par établissement
Cette année, ce formulaire 3916-3916 bis connaît une petite évolution concernant les comptes permettant de négocier des cryptomonnaies et autres actifs numériques avec l’apparition d’un nouveau cadre relatif à la désignation de l’organisme gestionnaire du compte. Jusqu’à présent, il fallait simplement renseigner le nom de l’établissement, son adresse postale (pas toujours facile à trouver) et celle de son site internet. Cette année, il faut théoriquement renseigner un code correspondant à l’établissement parmi une liste de prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) fournie par l'administration fiscale.
Enregistrement obligatoire en France
Les plateformes qui proposent des services de transactions sur cryptomonnaies et autres actifs numériques en France ont en effet l’obligation d’être enregistrées en tant que PSAN. Vous devriez donc trouver la vôtre dans la liste, sauf que n’y figurent pour l’instant que 30 prestataires (dont les plus connues Binance, Kraken, Coinbase, Crypto.com ou Trade Republic) alors qu’une soixantaine sont déjà enregistrés. A défaut de trouver le code correspondant à votre prestataire, il faudra donc, comme par le passé, indiquer le nom, l’adresse postale et l’URL de la plateforme…
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Les sanctions encourues
Le défaut de déclaration d’un compte à l’étranger d’actifs numériques, y compris s’il a été clos durant l’année précédant la déclaration des revenus, est passible d’une amende de 750 € par compte non déclaré ou de 125 € par omission ou inexactitude. Ces montants peuvent être portés à 1.500 € et 250 € lorsque la valeur vénale des comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos est supérieure à 50.000 € à un moment quelconque de l’année concernée.
a savoir
Dès lors qu’une plateforme fournit des services de conservation d’actifs numériques et/ou d’achat ou de vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal, l’AMF, en lien avec l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), vérifie que la plateforme se conforme à la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB/FT).
Dans tous les cas, l’AMF procède à la vérification de l’honorabilité et de la compétence des dirigeants et bénéficiaires effectifs de l’établissement et sollicite l’avis conforme de l’ACPR avant d’enregistrer un PSAN. 62 PSAN sont enregistrés en France aujourd'hui mais deux ont été radiés en 2022.
