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Mieux vaut tard que jamais : le gouvernement a apporté de nouvelles précisions concernant l’exonération exceptionnelle d’impôt accordée à certains dons d’argent familiaux, et qui s'éteindra à la fin du mois.
Accordé depuis l’été dernier pour une durée d’un an, le bénéfice de cet abattement fiscal, qui vaut jusqu’à 100.000€, s’éteindra le 30 juin.
Il est limité aux dons d’argent réalisés au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, arrière petit-enfant ou à défaut, d’un neveu ou d’une nièce, pour la construction de leur résidence principale, la réalisation de travaux énergétiques, ou à un projet entrepreneurial (souscription au capital ou augmentation au capital d’une PME européenne).
Cas de la construction de la résidence principale
Dans une réponse adressée cette semaine au député MoDem Patrick Loiseau, le ministère de l’Economie et des Finances revient sur plusieurs éléments conditionnant cet avantage fiscal quand le don d’argent vient financer la construction d’une résidence principale :
- Ce financement ne s’étend pas à l’acquisition du terrain à bâtir. Bercy avait déjà précisé en avril que les ventes en l’état futur d’achèvement étaient exclues de son bénéfice, réservé à la construction de maisons individuelles ;
- Les travaux qui permettent d’augmenter le volume ou la surface habitable de la résidence principale sont éligibles à cet avantage fiscal ;
- La personne recevant la donation a trois mois à compter pour affecter le même montant à la construction de sa résidence principale, et pas un jour de plus. Le ministère justifie cette contrainte en raison de l’objectif du dispositif, qui est « d’inciter au déblocage de l’épargne accumulée pendant le confinement, afin de faciliter le rebond de l’économie ». Ces sommes peuvent être dépensées en matériel, pour la réalisation de « travaux de viabilisation du terrain d’assiette », ou affectées au paiement de professionnels intervenant dans la construction de la maison.
- Le ministère précise que les dons d’argent peuvent concerner des travaux de construction qui ont déjà débuté, et que les 100.000€ peuvent faire l’objet de plusieurs versements, s’ils sont réalisés avant le 1er juillet.
- Enfin, il est demandé aux bénéficiaires de ces dons de conserver les pièces justificatives de l’affectation de leurs sommes à un projet de construction afin de les tenir à la disposition de l’administration (soit en cas de contrôle fiscal).
