Donations : l’abattement exceptionnel de 100.000€ ne s’applique pas aux VEFA

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Cet avantage fiscal, encore valable deux mois, reste réservé aux sommes destinées à la construction d'une maison individuelle.

Maisons à Vivre

Lancé l’année dernière pour une durée provisoire qui courra jusqu’au 30 juin prochain, l’abattement exceptionnel de 100.000€ accordé aux donations destinées à la construction d’une résidence principale, d’une rénovation énergétique ou à la création d’une entreprise, ne s’applique pas aux opérations de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).

Dans une récente réponse à la députée LR de l’Orne Véronique Louwagie, le gouvernement a en effet confirmé cette exclusion en précisant que le bénéfice de l’abattement s’entendait « strictement ».

En somme, celui-ci est applicable à la construction d’une maison sur un terrain que le particulier a préalablement acquis, mais pas à l’achat d’un bien sur plan d’une opération de promotion immobilière.

Maîtrise d'ouvrage

Le gouvernement souligne à ce titre que, contrairement à la construction d’une maison individuelle, dans le cadre d’un contrat de vente en VEFA, « l’acquéreur n’est, à aucun moment, responsable de la construction, la fonction de maître d’ouvrage revenant au promoteur-constructeur, qui est également le titulaire du permis de construire ».

D’un point de vue fiscal, les opérations en VEFA sont donc considérées comme des « acquisitions » de biens immobilier et non comme des « constructions », ce qui justifie leur exclusion de cet avantage fiscal.

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