Dispositif IR-PME (loi Madelin) : incertitude sur le taux de réduction d’impôt de 25%

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Le gouvernement attend le feu vert de la Commission européenne. Dans l’attente de la publication du décret allant dans ce sens avant le 31 décembre 2018, le taux de réduction d’impôt est toujours 18%...

Reuters

La loi de finances 2018 avait renforcé l’intérêt d’investir dans des PME avec une réduction de l’impôt sur le revenu exceptionnellement augmentée cette année de 18% de l’investissement réalisé à 25%. Problème, ce changement de règle du dispositif IR-PME (loi Madelin) reste dans l’attente d’une validation de la Commission européenne qui permettrait la publication d’un décret qui confirmerait les dates prises en compte pour bénéficier de ce surplus de réduction d’impôts.

Or, il ne reste plus que deux mois pour obtenir ce feu vert avant la fin de l’année. Ceux qui ont déjà investi cette année ne savent donc toujours pas s’ils bénéficieront d’un taux de défiscalisation de 18% ou 25%. Les autres n’ont plus beaucoup de temps pour se décider à investir sachant que le taux doit revenir à 18% en 2019, sauf nouvelle disposition. Une incertitude qui ne devrait guère favoriser la collecte de fin d'année...

Principe

Le « Madelin » ou IR-PME est un mécanisme qui permet au contribuable de profiter d’une réduction d’impôt en cas d’investissement au capital d’une PME. L’investissement maximal pris en compte est de 50.000 euros pour un célibataire et de 100.000 euros pour un couple. Pour ne pas perdre le bénéfice de cet avantage fiscal, le contribuable doit conserver ses titres au moins 5 ans. Concrètement, la réduction obtenue est accordée avec un an de décalage, par exemple en 2019 pour les investissements de 2018.

Quelles limites ?

Outre les plafonds d’investissement évoqués ci-dessus, l’IR-PME est également soumis au plafonnement général des niches fiscales. Pour mémoire, ce plafond est de 10.000 euros. Autrement dit, les contribuables pourront obtenir jusqu’à 25.000 euros d’avantage fiscal en cas d’investissement en 2018, mais ils ne pourront le consommer qu’à hauteur de 10.000 euros en 2019 (en supposant qu’ils ne disposent pas d’autres avantages par ailleurs).

L’éventuel surplus pourra être reporté sur l’imposition des revenus des 4 années suivantes. Ainsi, une réduction d’impôt de 25.000 euros sera étalée au mieux sur 3 ans.

Quid des fonds ?

L’avantage fiscal peut aussi être obtenu en investissant au travers d’un fonds (FIP, FCPI). Ceci étant, il ne sera accordé que pour la part du fonds investie dans des actifs éligibles. Si un fonds est engagé à 70% dans des titres de PME et dispose de 30% de liquidités, les investisseurs ne pourront par exemple prétendre à la réduction d’impôt que sur 70% de leur souscription.

Quel impact avec le prélèvement à la source ?

L’arrivée du prélèvement à la source en 2019 ne remettra pas en cause le mécanisme des réductions et crédits d’impôt. Les personnes ayant investi dans une PME en 2018 bénéficieront de leur avantage fiscal en 2019.

Le seul changement à attendre concerne le mode d’attribution. Jusqu’ici, ce type d’avantage fiscal venait réduire le montant de l’impôt à payer l’année suivante. Avec le prélèvement à la source, les ménages seront prélevés sans prise en compte de leur avantage fiscal et ce dernier leur sera restitué intégralement au mois d’août.

a retenir

Le gouvernement attend la réponse de la Commission européenne permettant de considérer que cette disposition est conforme au droit de l'Union européenne. Dans l’attente de la publication du décret allant dans ce sens avant le 31 décembre 2018, le taux de réduction d’impôt est toujours de 18%.

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