Démembrement : Bercy ferme la porte à une révision du barème fiscal

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Dans une réponse à la question du sénateur Claude Malhuret, le ministère dit ne pas vouloir modifier la grille d’évaluation de l’usufruit et de la nue-propriété.

Reuters

Le barème de l’article 669 du code général des impôts n’évoluera pas à court terme. Le ministère de l’Economie et des finances vient en effet de fermer la porte à la révision suggérée par le sénateur Claude Malhuret dans une question écrite du 21 mars dernier.

Petit rappel

Lorsqu’est opéré un démembrement, il convient d’évaluer la valeur de l’usufruit et celle de la nue-propriété. Dans certains cas (répartition d’un prix de vente par exemple), il est possible de passer par une évaluation dite « économique », qui prend en compte l’âge exact de l’usufruitier et le rendement de l’actif.

Toutefois, lorsqu’il s’agit de déterminer le montant des droits suite à une mutation (acquisition, donation…), usufruitier et nu-propriétaire sont tenus d’utiliser l’évaluation fiscale prévue à l’article 669 du CGI (voir barème ci-dessous).

Source : art 669 du CGI
Age de l'usufruitierValeur de l'usufruitValeur de la nue-propriété
Moins de 21 ans90%10%
De 21 à 30 ans80%20%
De 31 à 40 ans70%30%
De 41 à 50 ans60%40%
De 51 à 60 ans50%50%
De 61 à 70 ans40%60%
De 71 à 80 ans30%70%
De 81 à 90 ans20%80%
Plus de 90 ans10%90%

Un barème imparfait

C’est ce barème que le sénateur Claude Malhuret a souhaité remettre en question. Relayant une demande de l’Aurep (établissement d’enseignement en gestion de patrimoine basé à Clermont-Ferrand), il a souligné les faiblesses de cette grille : absence de prise en compte de l’allongement de la durée de vie depuis la dernière révision en 2004, faible précision avec des tranches d’âge de 10 ans (Claude Malhuret a suggéré des intervalles de 5 ans), non-distinction entre hommes et femmes.

Bercy veut préserver les finances publiques

Dans sa réponse du 4 juillet, le ministre de l’Economie et des finances rappelle que la dernière révision du barème en 2004 a déjà corrigé le tir par rapport à la version précédente (qui datait de 1901). Plus concrètement, depuis 2004, la prise en compte de l’allongement de la durée de vie des usufruitiers a allégé la base taxable des nus-propriétaires.

Pour Bercy, il n’est donc pas question d’aller plus loin et de risquer d’abaisser à nouveau la note des nus-propriétaires « au regard de la situation des finances publiques ».

Quant à réformer les tranches d’âge, le ministère n’y est pas plus favorable préférant les intervalles actuels de 10 ans « pour des motifs de simplicité ».

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