De nombreux lecteurs nous ont adressé leurs questions afin de bien remplir leur déclaration de revenus. Voici les réponses de notre partenaire, l’Ordre des Experts-Comptables de Paris Ile-de-France, aux sujets les plus souvent évoqués.
Vous avez été nombreux à nous poser vos questions sur la déclaration de revenus. Afin d’éclairer un maximum de contribuables, L’Argent & Vous a décidé de publier les réponses apportées par notre partenaire, l’Ordre des Experts-Comptables de Paris Ile-de-France.
Pour en faciliter la lecture, ces réponses sont regroupées dans différents thèmes qui regroupent la majeure partie des questions reçues.
RATTACHEMENT DES ENFANTS
Nombreux sont les lecteurs à s’interroger sur l’intérêt ou la possibilité de rattacher un enfant majeur à leur foyer fiscal. Existe-t-il une limite d’âge ? Combien peut-on déduire s’ils ont détachés et bénéficient d’une pension ?
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Réponse
Les enfants célibataires majeurs sont en principe imposables personnellement mais ils peuvent sous certaines conditions demander à être rattachés au foyer fiscal de leurs parents.
Cette option est réservée aux enfants âgés de moins de 21 ans au 1er janvier 2013 ou de moins de 25 ans au 1er janvier 2013, à la condition qu’ils poursuivent leurs études.
Lorsque les enfants majeurs ne peuvent pas être rattachés au foyer fiscal des parents, le contribuable a la possibilité de déduire une pension alimentaire dans la limite de 5 698 €, sous la double condition d’en apporter la justification et que l’enfant soit dans un état de besoin. Si l’enfant vit sous le toit du contribuable, les frais de nourriture et d’hébergement peuvent être évalués forfaitairement à la somme de 3 386 €. Pour les autres types de dépenses, réalisées pour l’entretien de l’enfant, vous devrez les justifier (frais de vêtements, frais de scolarité, etc)
Bien évidemment, ces pensions alimentaires que le contribuable peut déduire de ses revenus, seront imposables chez les enfants qui les perçoivent.
REVENUS DES ENFANTS
Contrats d’apprentissage, alternance... Les revenus perçus par les enfants du foyer fiscal peuvent faire l’objet de traitements fiscaux variés sur lesquels les contribuables n’ont pas toujours une vue précise.
Réponse
Les revenus perçus dans le cadre d’un contrat d’apprentissage sont exonérés dans la limite du SMIC annuel qui s’élève à 17 163 € pour 2013. Seule la fraction qui excède ce montant doit être déclarée.
En revanche, Les rémunérations versées dans le cadre d’un contrat en alternance ne bénéficient ni de l’exonération réservée aux apprentis ni de celle visant les étudiants travaillant pendant leurs études ou durant les vacances. L’intégralité du salaire doit donc être déclarée.
FRAIS DEDUCTIBLES
Qu’il s’agisse de télétravail ou de simples déplacements professionnels, les déductions de frais professionnels peuvent devenir un vrai casse-tête comme en témoignent les questions reçues sur le sujet.
Réponse
Les dépenses engagées pour l’acquisition ou la conservation d’un salaire sont déductibles du revenu imposable.
Pour la déduction de leur frais professionnels, les salariés ont le choix entre une déduction forfaitaire égale à 10 % des salaires bruts ou à la déduction des frais réels. Dans cette seconde hypothèse, les frais doivent être justifiés.
Les frais réels admis en déduction, sous certaines limites, sont les frais de déplacement domicile-lieu de travail, les déplacements professionnels non remboursés par l’employeur, les frais de repas, et plus généralement tous les frais nécessités par la profession exercée.
Concernant, plus particulièrement, les frais de trajet domicile-lieu de travail, il convient d’indiquer que ceux-ci ne portent que sur un aller-retour par jour sans pouvoir excéder 80 km, sauf cas exceptionnel. Ces frais peuvent inclure les frais de péage.
ETALEMENT DES REVENUS
Rappel de pension alimentaire, salaires perçus avec un décalage, primes de départ à la retraite peuvent constituer des surplus de revenus ponctuels alourdissant l’impôt. La règle fiscale est alors claire sur la manière de déclarer ces revenus.
Réponse
En principe, le contribuable doit déclarer tous les revenus qu’il a perçus au cours de l’année. C’est le cas pour les salaires. L’ensemble des salaires perçus au cours de l’année 2013 doit être déclaré sur 2013, même si une partie de la somme se rapporte par exemple au mois de décembre 2012.
Cela étant, certains revenus peuvent alourdir le revenu imposable soit du fait de leur caractère exceptionnel soit du fait de leur caractère différé.
Tel est le cas, notamment, des primes de départ volontaires perçues par les salariés lorsqu’ils quittent l’entreprise sans faire l’objet d’un licenciement, d’une mise à la retraite ou en pré-retraite, la fraction imposable des indemnités de licenciement, les rappels de salaires, ou encore des arriérés de loyers.
Lorsque le contribuable perçoit au cours d’une année des revenus exceptionnels ou différés, la loi permet une imposition selon le système du quotient qui est un mécanisme destiné à diminuer les effets de la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu. Ce dispositif ne présente toutefois d’intérêt que dans la mesure où le revenu exceptionnel ou différé entraîne un changement de tranche marginale
REVENUS FONCIERS
Un de nos lecteurs nous a interpelés sur la question des revenus fonciers et plus particulièrement sur le cas des provisions sur charges dans le cadre du régime micro-foncier.
Réponse
Dans le régime micro-foncier, le revenu à déclarer correspond au montant des loyers perçus en 2013 majoré des dépenses incombant au propriétaire qui ont été mises à la charge du locataire.
Les provisions sur charges locatives n’ont pas à être prises en compte.
CESSION DE TITRES
En cas de vente de titres, le régime des abattements n’apparaît pas toujours clair. Comment apporter la preuve de la durée de détention ? Comment inscrire les sommes dans la déclaration ?
Réponse
En principe, pour bénéficier de l’abattement pour durée de détention, vous devez être en mesure de justifier de la date d’acquisition en cas de demande de l’administration fiscale.
Si vous détenez vos actions depuis plus de 2 ans mais moins 8 ans, vous bénéficiez d’un abattement de 50 %. Il faut donc indiquer la moitié de la plus-value à la ligne VG et l’autre moitié à la ligne 3 SG.
PLUS-VALUES ET MOINS-VALUES
Comment compenser une plus-value avec une moins-value sur des valeurs mobilières ? Quel formulaire utiliser ? La mécanique de la compensation peut aussi s’avérer complexe pour le contribuable.
Réponse
Avant de compenser une plus-value réalisée en 2013 avec une moins-value antérieure (2012 par exemple), il convient de calculer l’abattement pour durée de détention dont on peut bénéficier.
L’imprimé 2074, qui est à joindre à la déclaration 2042, permet de déterminer le montant de la plus-value nette imposable à l’impôt sur le revenu.
Sauf cas particulier, l’abattement sera de 50 % entre 2 et 8 ans de détention des parts et de 65 % pour une détention de plus 8 ans.
Il faut imputer la moins-value sur le montant de la plus-value après application de l’abattement.
