Crédit d’impôt pour les abonnements à la presse d’information : prolongé jusqu’à fin 2023

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Cet avantage fiscal, valable pour un seul abonnement par foyer fiscal, est prorogé d'un an. Son bénéfice est désormais soumis à une condition de ressources.

Reuters

La Commission européenne a donné le mois dernier son feu vert à la prorogation du crédit d’impôt sur le revenu pour un 1er abonnement à la presse d’information politique et générale, fait savoir un décret paru au Journal officiel du 12 juin.

Lancé en 2021 pour soutenir le secteur, ce crédit d’impôt à hauteur de 30% des dépenses effectuées, accordé une seule fois pour un même foyer fiscal, devait s’éteindre l’année prochaine.

Sa prolongation jusqu’au 31 décembre 2023 avait été inscrite en loi de finances mais elle devait être soumise à autorisation de l’exécutif européen, puis faire l’objet d’un décret.

Un avantage désormais soumis à condition de ressources

A partir de ce lundi 13 juin, le bénéfice du crédit d’impôt pour les abonnements à la presse est donc acté. Toutefois, l’avantage fiscal est désormais soumis à une condition de ressources, qui exclut du dispositif les foyers aisés.

Pour avoir droit à ce crédit d’impôt, un foyer ne doit pas dépasser un revenu fiscal de référence de 24.000€ pour une part de quotient familial, majorée de 25% (soit 6.000€) par demi-part supplémentaire. Le revenu fiscal maximum par foyer est ainsi fixé à 48.000€ pour un couple marié ou pacsé sans enfant, et à 60.000€ pour un couple marié avec deux enfants.

L’année fiscale de référence prise en compte sera l’avant-dernière année précédant celle de l’abonnement, soit 2021 pour un abonnement souscrit en 2023, ou 2020 pour une inscription avant la fin de l’année.

A noter que tous les abonnements à la presse ne sont pas éligibles à ce crédit d’impôt, qui reste réservé aux journaux, publications périodiques et services de presse en ligne appartenant à la catégorie d’information politique et générale (IPG). L’abonnement souscrit doit être d’une durée minimale de 12 mois.

A savoir

Attention, si vous mettez fin à l'abonnement souscrit avant la durée minimale de 12 mois exigée, vous devrez restituer le crédit d'impôt obtenu.

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