Crédit d’impôt "emploi à domicile" : le Conseil d’Etat réduit son champ d’application

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Les prestations réalisées à l'extérieur du domicile, même comprises dans une "offre globale", ne sont pas éligibles au crédit d'impôt de l'emploi de services à la personne, juge la Haute Autorité administrative.

Reuters

Le bénéfice du crédit d’impôt de l’emploi d’une personne à domicile sera restreint en 2021 : dans une décision du 30 novembre 2020 repérée aujourd'hui par Le Monde, le Conseil d’Etat a en effet retoqué l’administration fiscale qui avait élargi à tort le champ d’application de cet avantage à certains services rendus en dehors du domicile lorsqu’ils sont compris dans une offre globale incluant des activités à domicile.

Cet élargissement était apparu dans des commentaires de Bercy publié au Bulletin officiel des impôts du 20 septembre 2017 qui indiquait que l'accompagnement des enfants sur le parcours école/domicile ou sur le lieu d’une activité périscolaire (gymnase, ludothèque, visite du zoo, etc.) est admis [à l’éligibilité du crédit d’impôt], dès lors qu’il est lié à la garde d'enfant à domicile », de même que « l'aide à la mobilité et le transport des personnes ayant des difficultés de déplacement, handicapées ou âgées notamment.

"La prestation de transport proposée dans le cadre d'une offre globale de services est éligible à l'avantage fiscal lorsque le contribuable recourt à une prestation éligible effectuée à son domicile dont la prestation de transport constitue l'accessoire, assurait Bercy.

Annulation

Mais la Haute Juridiction en a depuis décidé autrement : après avoir été saisi par une société d’exploitation d’un Ehpad et de prestations de services à la personne (Les Jardins d’Iroise de Auch), le Conseil d’Etat a annulé ce commentaire, considérant que seules ouvrent droit au crédit d'impôt […] les sommes versées en rémunération des services, mentionnés à l'article D. 7231-1 du code du travail, qui sont rendus au domicile du contribuable ou de son ascendant, à l'exclusion [de celles] versées en rémunération des activités exercées en dehors de ce domicile.

Conséquence pour les contribuables français : les dépenses des activités de services réalisées à l’extérieur de leur domicile, y compris celles de 2020, ne sont plus éligibles au crédit d’impôt.

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