Comment obtenir une remise gracieuse d’impôt ?

Certaines situations entraînant des difficultés financières comme une perte imprévisible des revenus liée au chômage, des circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses anormalement élevées (maladie) peuvent constituer des motifs favorables à une remise gracieuse d’impôt sur le revenu. Une remise en matière de taxe foncière peut également être demandée mais de moins en moins en matière de taxe d’habitation qui ne concerne plus que les résidences secondaires.

C’est au contribuable de motiver et de détailler sa demande qui sera examinée au cas par cas par l’administration fiscale, après analyse approfondie de sa situation personnelle.

Attention aux antécédents fiscaux

Avant de d’accorder une réduction de l’impôt à payer, le Fisc étudiera les antécédents fiscaux du demandeur en matière de déclaration, de paiement et d’éventuel remboursement de dette fiscale. L’administration fiscale évaluera aussi les capacités réelles de paiement du demandeur en fonction de son patrimoine et de ses ressources déclarées, y compris des autres personnes du foyer.

A lire aussi...

Revenus, allocations sociales, RSA… tout est en principe passé au crible en prenant en compte les dépenses incompressibles de la vie courante du foyer familial (nourriture, santé, assurance, logement, chauffage, éclairage). L’administration fiscale s'assure enfin que l'octroi d'un délai de paiement ne peut suffire à apurer la dette.

La demande peut se faire directement en ligne

La demande de remise gracieuse doit être adressée au service des impôts dont dépend le lieu d'imposition du demandeur. Généralement il s'agit du centre des Finances Publiques dont il dépend. Elle peut se faire par courrier postal simple, au guichet de votre centre des impôts (dans ce cas une fiche de visite doit être renseignée par le service des impôts et signée par le demandeur) ou directement en ligne depuis la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur le site impôts.gouv.fr. Dans tous les cas, la demande doit impérativement contenir les informations nécessaires pour identifier le demandeur ainsi que l’imposition concernée.

À l'issue de l'examen de la demande, l’administration peut décider de la rejeter ou d’octroyer une remise. La réduction d’impôt peut notamment être conditionnée par le paiement préalable des impositions restant à la charge du demandeur. Le dépôt d’une déclaration peut aussi être exigé si le demandeur n’est pas totalement à jour de ses obligations déclaratives. La renonciation à tout contentieux visant les impôts concernés par la demande peut également faire partie des conditions.

Quel délai de réponse ?

Si aucune réponse n'est obtenue dans les deux mois, la demande est considérée comme rejetée. Ce délai peut être porté à quatre mois en fonction de la complexité de la demande. L’administration doit, dans ce cas, informer le demandeur de cette prolongation avant la fin du délai de deux mois. Il faut savoir que les décisions prises en matière de remise gracieuse ne sont pas motivées, c’est-à-dire que l’administration n’a jamais à justifier les raisons de son choix.