Cadeaux de Noël : que peut-on offrir sans être inquiété par le fisc ?

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Le principe du présent d'usage permet d'offrir sous certaines conditions un cadeau d’un prix élevé sans entrer dans le cadre de la donation. Explications dans la perspective de Noël...

Reuters

A Noël, certains seront peut-être tentés d'offrir des cadeaux de valeur à leurs proches. Dans quelle mesure cela est-il permis par l'administration fiscale ? Existe-t-il une limite ? Le cadeau ne risque-t-il pas d'être considéré comme une donation ?

Dans la pratique, il existe une tolérance connue sous le nom de "présent d'usage". Mais le cadeau doit alors répondre à une définition bien particulière.

Qu'est-ce que le présent d'usage ?

Tous les types de cadeaux peuvent entrer dans le champ du présent d'usage, même les plus onéreux (véhicules, bijoux sommes d’argent...). Toutefois, pour être considéré comme présent d'usage, le cadeau doit être offert pour une occasion particulière comme à Noël et sa valeur doit être compatible avec la situation financière du donateur, « ce qui s’apprécie au cas par cas », rappellent les notaires.

Le présent d'usage n'étant encadré que par la jurisprudence, sa définition peut laisser place à de nombreuses interprétations. Dans la pratique, les principales occasions pouvant justifier le présent d'usage sont les fiançailles, les mariages, les anniversaires, les fêtes religieuses ou encore l'obtention d'un diplôme. L'événement doit donc rester particulier.

Concernant la valeur tolérée du présent, elle dépend avant tout des règles de bon sens. Offrir un cadeau d'une valeur de 10.000 € ne représente en effet pas le même effort pour un millionnaire et pour un contribuable déclarant 2.000 euros de revenus par mois. En résumé, pour ne pas être assimilé à une donation, le présent d'usage ne doit pas appauvrir le donateur.

Doit-on accomplir certaines formalités ?

Il convient d’ailleurs de rappeler que le don manuel doit toujours être déclaré aux services fiscaux, même s’il n’est pas taxable. De son côté, le présent d'usage ne nécessite aucune formalité et n'est donc pas taxable. N'étant pas considéré comme une donation, il n'ampute pas l'abattement de 100.000 euros applicable (tous les 15 ans) sur les donations en ligne directe, ni celui de 31.865 euros sur les dons familiaux de sommes d’argent en pleine propriété.

Que se passe-t-il en cas de litige ?

Si l'administration considère que le cadeau ne correspond pas à la définition du présent d'usage, elle peut le requalifier en donation. « Le bénéficiaire pourra alors se voir appliquer les droits dus avec les intérêts de retard, voire des pénalités en cas de mauvaise foi caractérisée », explique un avocat parisien.

L'expérience montre aussi que des présents d'usage ont pu être contestés par des héritiers s'estimant lésés. En dernier recours, c'est donc le tribunal qui peut trancher. S'il est reconnu comme donation, le présent d'usage doit alors être rapporté à la succession et il ne devra pas porter atteinte à la réserve héréditaire de tous. Il est toutefois important de noter que c'est la valeur au moment de la donation qui doit être retenue. Ceci est loin d'être neutre pour les cadeaux susceptibles de prendre de la valeur avec le temps.

a savoir

Les biens immobiliers ne peuvent jamais être donnés sans que cette transmission ne soit constatée par acte notarié.

Commentaires (1)
  • lbda21
    lbda21posté le 24.12.2019 à 09:47

    Une fois de plus une loi d'abrutis où le flou est au plus haut niveau, subjectif etc.. merci les vampires de bercy

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