Cadeaux de Noël : combien peut-on offrir sans les déclarer ?

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Le principe du présent d'usage permet d'offrir sous certaines conditions un cadeau d’un prix élevé ou une somme d'argent sans entrer dans le cadre de la donation.

Reuters

Noël et les fêtes de fin d'année sont l'occasion d'offrir des cadeaux de valeur ou des sommes d'argent à ses proches. Dans quelle mesure cela est-il permis par l'administration fiscale ? Existe-t-il une limite ? Le cadeau ne risque-t-il pas d'être considéré comme une donation ?

Dans la pratique, il existe une tolérance connue sous le nom de "présent d'usage". Mais le cadeau doit alors répondre à une définition bien particulière.

Qu'est-ce que le présent d'usage ?

Tous les types de cadeaux peuvent entrer dans le champ du présent d'usage, même les plus onéreux (véhicules, bijoux, sommes d’argent...). Toutefois, pour être considéré comme présent d'usage, le cadeau doit être offert pour une occasion particulière comme à Noël ou les étrennes de fin d'année et sa valeur doit être compatible avec la situation financière du donateur, « ce qui s’apprécie au cas par cas », rappellent les notaires.

Le présent d'usage n'étant encadré que par la jurisprudence, sa définition peut laisser place à de nombreuses interprétations. Dans la pratique, les principales occasions pouvant justifier le présent d'usage sont les fiançailles, les mariages, les anniversaires, les fêtes religieuses ou encore l'obtention d'un diplôme. L'événement doit donc rester particulier.

Quelle est la valeur maximum tolérée d'un présent d'usage ?

Celle-ci dépend avant tout des règles de bon sens. Offrir un cadeau d'une valeur de 10.000 € ne représente en effet pas le même effort pour un millionnaire et pour un contribuable déclarant 2.000 € de revenus par mois.

« Si on entend souvent dire que le présent d’usage ne doit pas dépasser 2% du patrimoine et 2.5% des revenus, il n’existe, à proprement parlé, aucune règle précise et explicite donnée par l’administration fiscale pour déterminer le seuil du présent d’usage, d’un don manuel. Il s’agit systématiquement d’une situation de fait », explique le courtier en assurance Nortia. « Selon les cas et l’état de fortune du disposant, il est possible d’aller au-delà, toute proportion gardée bien entendu. »

En résumé, pour ne pas être assimilé à une donation, le présent d'usage ne doit pas appauvrir le donateur.

Les versements sur un PEL ou un PER peuvent-ils être considérés comme des présents d'usage ?

En théorie oui, notamment s'il s'agit de cadeaux faits à des enfants mineurs par des membres ou des amis de la famille, même si cette qualification reste néanmoins une question de fait qui, en cas de litige, relève de la compétence du juge judiciaire.

Ainsi, pour les sommes versées par des parents sur un plan d'épargne logement ouvert au nom de leur enfant, il est admis, compte tenu notamment du montant maximal des sommes pouvant être placées, que ce placement financier puisse être qualifié de présent d'usage, considère l'administration fiscale (BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10).

Idem pour des versements réalisés sur un plan d'épargne retraite, précise Nortia. A l'instar des PEL, ces supports peuvent être ouverts à titre individuel au nom d'un enfant mineur par l'un de ses représentants légaux. L'avantage fiscal qui s'applique aux versements volontaires effectués sur le PER seront déductibles du revenu imposable du foyer fiscal auquel est rattaché l'enfant.

Doit-on accomplir certaines formalités ?

Il convient d’ailleurs de rappeler que le don manuel doit toujours être déclaré aux services fiscaux, même s’il n’est pas taxable. De son côté, le présent d'usage ne nécessite aucune formalité et n'est donc pas taxable. N'étant pas considéré comme une donation, il n'ampute pas l'abattement de 100.000 € applicable (tous les 15 ans) sur les donations en ligne directe, ni celui de 31.865 € sur les dons familiaux de sommes d’argent en pleine propriété.

Que se passe-t-il en cas de litige ?

Si l'administration considère que le cadeau ne correspond pas à la définition du présent d'usage, elle peut le requalifier en donation. « Le bénéficiaire pourra alors se voir appliquer les droits dus avec les intérêts de retard, voire des pénalités en cas de mauvaise foi caractérisée », explique un avocat parisien.

L'expérience montre aussi que des présents d'usage ont pu être contestés par des héritiers s'estimant lésés. En dernier recours, c'est donc le tribunal qui peut trancher. S'il est requalifié comme donation, le présent d'usage doit alors être rapporté à la succession et il ne devra pas porter atteinte à la réserve héréditaire de tous. Il est toutefois important de noter que c'est la valeur au moment de la donation qui doit être retenue. Ceci est loin d'être neutre pour les cadeaux susceptibles de prendre de la valeur avec le temps.

a savoir

Une personne disposant d'un patrimoine de 300.000 € et touchant une retraite de 3.000 € par mois pourra par exemple donner jusqu'à 3.000 € à ses enfants pour les fêtes de fin d'année, sans le déclarer. Attention, les biens immobiliers ne peuvent jamais être donnés sans que cette transmission ne soit constatée par acte notarié.

Commentaires (2)
  • lbda21
    lbda21posté le 30.12.2020 à 15:29

    Un foutoir caractéristique de l'administration française et ça dure depuis une éternité ! des critères subjectifs à la définition très vague, du sadisme flagrant, gratuit et vexatoire.

  • lbda21
    lbda21posté le 24.12.2019 à 09:47

    Une fois de plus une loi d'abrutis où le flou est au plus haut niveau, subjectif etc.. merci les vampires de bercy