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Le ministre de l'Economie s'est déclaré "ouvert" à la mise en place d'un impôt sur les sociétés minimum des pays du G20 souhaitée par les Etats-Unis. L'Europe devrait profiter de cette opportunité pour entériner une taxation internationale des Gafa.
La proposition américaine d’instaurer une taxation minimale des bénéfices des entreprises à l’échelle internationale est reçue favorablement par ses partenaires français et allemand, ont fait savoir leurs ministres des Finances respectifs ces dernières 24h.
Lors d’un entretien accordé à Bloomberg TV en fin de matinée ce mercredi 7 avril, Bruno Le Maire a déclaré qu’il souhaitait que l’instauration d’une telle taxation « dès que possible ».
12,5%
Défendant un taux minimum de 12,5% dans le cadre des négociations en cours à l’OCDE, la France serait toutefois ouverte « à une augmentation de ce chiffre » a précisé Bruno Le Maire, les Etats-Unis défendant a priori un plancher beaucoup plus élevé alors que l’administration Biden pourrait porter son impôt sur les sociétés de 21% à 28% et imposer une taxation minimale de 21% des revenus des entreprises américaines réalisés à l’étranger.
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Ces mesures doivent couvrir les dépenses publiques d'infrastructures prévues par un plan d’investissement de 2.200 à 2.300 milliards de dollars actuellement en discussion.
« Nous pensons que ce sujet d'une taxe minimum est absolument vital dans un souci d'efficacité et d'équité en matière de fiscalité internationale », a assuré le ministre français de l’Economie qui a indiqué avoir engagé des discussions avec Janet Yellen, secrétaire du Trésor américain, sur le bon niveau d'un taux minimum d'impôt sur les sociétés
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G20
Car l’instauration d’un taux de 12,5% - qui correspond à celui de l’Irlande, l’un des dix pays du monde à proposer une fiscalité aussi basse – apparaît pour le moins insuffisante à l’échelle du G20, où le taux moyen de l’IS serait déjà supérieur à 27%, d’après l’ONG Tax Foundation.
Les Etats-Unis, qui n’ont pas précisé le taux exact souhaité, espèrent obtenir un accord avec ses partenaires du G20 lors de la prochaine réunion des ministres des Finances les 9 et 10 juillet prochain.
Côté allemand, le ministre des Finances Olaf Schulz a déclaré hier qu’il était « désormais réaliste de parvenir cette année à un accord […] parallèlement à une meilleure fiscalité de l’économie numérique ».
Le retour de la taxe Gafa
Pour trouver un terrain d’entente avec ses partenaires, Washington devra en effet aussi avancer sur le dossier de la taxation internationale des Gafa, en cours de discussion à l’OCDE, et que Bruno Le Maire espère voir aussi aboutir dès cet été.
Rejeté par Donald Trump – qui avait même menacé la France d’instaurer des droits de douanes supplémentaires après la mise en place d’'un impôt sur les géants du numérique – son déploiement est désormais soutenu par l’administration Biden.
Une fois n’est pas coutume, le Royaume-Uni est aligné avec la position européenne. Selon le Financial Times, Londres a clairement fait savoir que les deux dossiers de l’impôt sur les sociétés et de la taxation des Gafa devaient être liés pour qu’un accord international soit trouvé.
Compromis
La perspective d’un tel accord semble donc plutôt éclaircie au niveau diplomatique. Encore faudra-t-il s’entendre sur un niveau de taxation qui satisfasse à la fois les grandes puissances et les économies en développement, et que cet impôt "minimum" soit en pratique suivi d’effets.
Aux Etats-Unis, notamment, un tel accord international devra être ratifié par le Congrès, ce qui est loin d’être gagné, souligne le Financial Times. Alourdir la fiscalité des entreprises américaines pour financer la relance américaine est une chose, permettre aux pays étrangers de taxer davantage ces sociétés en est une autre, fait remarquer au quotidien Dan Neidle, tax partner du cabinet d’avocats Clifford Chance.
