Le dispositif d'avance du crédit d'impôt pour l'emploi de personnes à domicile - accessible depuis le début de l'année à une partie des ménages employeurs - est un succès : 100.000 foyers ont déjà activé ce service, qui n'est pas encore automatique.
Le dispositif d’ "avance immédiate" du crédit d’impôt pour l’emploi de personnes à domicile – accessible depuis le début de l’année pour les particuliers employant en direct un salarié – a déjà été utilisé par plus de 100.000 personnes, a fait savoir lundi le ministère chargé des Comptes publics.
Ce résultat représente un excellent démarrage, se félicite l’exécutif, puisque la barre des 100.000 activations était l’objectif qu’il s’était fixé pour la fin du premier trimestre, précise le ministre Olivier Dussopt.
2022 marque un tournant pour ce crédit d’impôt. A hauteur de 50% du montant des sommes dépensées, celui-ci était jusqu’ici versé a posteriori des dépenses engagées par les ménages, puisqu’il était reversé en deux temps (janvier, puis juillet ou septembre), l’année suivant celle de leur facturation.
Une avance immédiate déjà effective pour l’emploi direct
Pour porter la filière des services à domicile, notamment lutter contre le travail non déclaré, et après une phase de tests, Bercy a déployé un nouveau système afin que la part de crédit d’impôt des dépenses engagées par les particuliers leur soit directement déduite de leurs factures ou paie versées.
« Grâce à ce nouveau service, les particuliers employeurs bénéficient d’une aide financière correspondant à leur crédit d’impôt dès le versement de la rémunération de leur salarié et ne doivent plus régler que le seul reste à charge après crédit d’impôt », explique le communiqué publié lundi.
Le nouveau dispositif prévoit plusieurs étapes progressives jusqu’à sa généralisation. Depuis le 1er janvier, seuls les particuliers employant directement des salariés à domicile, utilisant le service Cesu+ de l’Urssaf peuvent en bénéficier.
Un service à activer via l’Urssaf
L’activation de ce service n’est pas automatique : les employeurs et leurs salariés doivent adhérer au service « Cesu+ » de l’Urssaf. L’inscription, réalisable en ligne, leur permet de donner mandat à l’organisme pour la gestion, le prélèvement et le versement de la paie du salarié. Les employeurs particuliers doivent également compléter un formulaire pour activer l’avance immédiate de crédit d’impôt (« Cesu avance immédiate »).
Cette dernière activée, l’Urssaf prélève sur le compte bancaire de l’employeur le montant de la rémunération déclarée chaque mois en déduisant directement le crédit d’impôt de 50%. Pour une dépense de 200 € comprenant le salaire et les cotisations sociales du salarié à domicile, l’Urssaf ne prélèvera donc que 100 €.
L’avance immédiate sera étendue le mois prochain aux personnes passant par l’intermédiaire de sociétés spécialisées.
A noter toutefois que toutes les prestations ne sont pas éligibles à l’avance immédiate : la garde d’enfants, ainsi que les bénéficiaires de l’Aide personnalisée d’autonomie (APA) et de la Prestation compensatrice de handicap (PCH) ne sont pour l’heure pas concernées par l’avance immédiate du crédit d’impôt.
