Bitcoin : des précisions sur la déclaration des plus-values

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Un décret vient de lister les informations à fournir à l’administration fiscale lorsqu’un particulier cède des actifs numériques dans un cadre non professionnel.

Reuters

30% de taxation si le montant des cessions dépasse 305 euros sur l’année. Tel est le cadre fiscal applicable depuis cette année aux plus-values issues de la vente d’actifs numériques (Bitcoin notamment). Comme nous l’avons déjà détaillé dans une fiche pratique, la loi de finances pour 2019 a ainsi fait entrer les crypto-monnaies dans le champ du PFU (12,8% d’impôt et 17,2% de prélèvements sociaux).

Ce nouveau régime, applicable uniquement aux cessions non professionnelles, est défini à l’article 150 VH bis du code général des impôts et impose de nouvelles obligations déclaratives aux contribuables. Ces dernières viennent d’être précisées dans un décret paru ce 28 juin au Journal officiel.

L’annexe de déclaration des cessions doit notamment comporter les éléments suivants : prix de cession, prix d’acquisition, soulte (si échange), valeur globale du portefeuille, plus ou moins-value de la cession et de l’année.

Il est également précisé qu’en cas de contrôle de l’administration, le contribuable doit être en mesure de fournir sous trente jours les justificatifs demandés.

Cadre professionnel

Ces dispositions ne visent pas les gains de cessions effectuées à titre professionnel ou les gains issus du minage. Pour mémoire, les premiers entrent dans la catégorie des BIC et les seconds sont considérés comme BNC.

Comptes étrangers

Un autre article du décret concerne quant à lui le mode de déclaration des comptes d’actifs numériques détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Cette procédure s’appliquera aux déclarations effectuées à compter de 2020.

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