Augmentation des taux de la taxe sur les logements vacants (TLV) à partir de 2023

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Davantage de communes pourront aussi être soumises à la TLV dès lors qu’il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement.

Boursier

Le projet de loi de finances 2023, désormais considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en lecture définitive depuis ce week-end, prévoit une hausse des taux de la taxe sur les logements vacants (TLV) à partir de 2023 (article 75).

Ces taux passeront de 12,5% à 17% la première année et de 25% à 34% pour les années suivantes. Cette taxe payée en fin d'année est basée sur la valeur locative du logement de la même manière que la taxe d'habitation. Elle est applicable si vous êtes propriétaire d'un logement situé en zone tendue, inoccupé depuis au moins 1 an. Un logement dont la durée d'occupation est supérieure à 90 jours consécutifs au cours de l'année de référence n'est pas considéré comme vacant et seuls sont soumis à la taxe les logements habitables.

des exceptions

Les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur ou acquéreur alors que le propriétaire a effectué toutes les démarches nécessaires pour le louer ou le vendre ne sont pas considérés comme vacants et échappent donc à la taxe.

Davantage de communes pourront être soumises à la TLV

Jusqu’à présent, cette taxe sur les logements vacants n’était appliquée que dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50.000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. A partir de 2023, d'autres communes n’appartenant pas à une zone d’urbanisation continue de plus de 50.000 habitants pourront être considérées en zone tendue dès lors qu’il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant : niveau élevé des loyers, niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou proportion élevée de résidences secondaires par rapport au nombre total de logements. La liste des communes où la taxe est instituée sera fixée par décret.

Taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)

A la discrétion des collectivités locales, un logement vacant peut également être soumis à la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) s’il ne se trouve pas dans une zone dite tendue. Cette THLV peut être instaurée dans toutes les communes où la TLV n’est pas appliquée. Le taux de la THLV est alors le même que celui de la taxe d’habitation. Dans ce cas-là, les communes auront jusqu’au 28 février 2023 pour délibérer sur cette taxe ou pour instituer une majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. A noter que la taxe d'habitation sur les logements vacants ne s’applique que si le logement est vacant depuis plus de 2 ans (au 1er janvier de l'année d'imposition).

a savoir

Dans les autres cas de logements vides situés dans des zones non tendues et non concernées par la THLV, leurs propriétaires ne sont pas redevables de la taxe d'habitation lorsque le logement est inoccupé au 1er janvier.

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