Assurance-vie : un rachat peut être considéré comme un revenu exceptionnel

D’un point de vue fiscal, le système du quotient est un mécanisme bien utile pour atténuer l’impôt lors de la perception de revenus exceptionnels. Il peut en effet permettre d’éviter un changement de tranche particulièrement pénalisant (voir exemple en encadré).

Cela concerne notamment les indemnités de rupture de contrat de travail ou les primes de mobilité professionnelle (avec transfert de domicile). D’autres revenus peuvent aussi bénéficier de ce cadre fiscal lorsqu’ils dépassent la moyenne des revenus des 3 années précédentes. Ce sont par exemple les gratifications pour services exceptionnels ou les distributions de réserves des sociétés.

L’assurance-vie aussi

Dans ces conditions, peut-on considérer comme exceptionnels les produits réalisés lors du rachat d’un contrat d’assurance-vie ou d’un contrat de capitalisation ? Dans un arrêt du 13 décembre 2016, la Cour administrative d’appel de Lyon a répondu par l’affirmative, confirmant ainsi un jugement en première instance du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

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Le souscripteur ayant dénoué deux contrats, la Cour a considéré que ces contrats n’étaient plus de nature à procurer des revenus récurrents. Par ailleurs, aucun rachat partiel n’avait été effectué au préalable. Ainsi, pour la justice administrative, de tels rachats ne relèvent pas de la gestion courante et les produits ainsi obtenus sont bel et bien des revenus exceptionnels dès lors qu’ils dépassent la moyenne des revenus des 3 dernières années.

Un moyen d’alléger l’imposition

En matière d’assurance-vie, l’application du quotient peut être mise à profit dans deux cas. Le premier concerne les gros rachats sur des contrats récents. En deçà de 4 ans, le souscripteur peut avoir intérêt à choisir l’imposition au barème plutôt que le taux forfaitaire de 35%. Le recours au quotient permettra ici d’éviter un changement de tranche dû à ce revenu exceptionnel (par exemple de 14% à 30% ou de 30% à 41%) ou du moins d’en limiter les conséquences.

Le quotient peut aussi avoir une utilité pour les contribuables non imposables quel que soit l’âge de leur contrat. Ces personnes ont tout intérêt à choisir l’imposition au barème plutôt que le taux forfaitaire (même à 7,5%). Mais des gains importants sur un contrat risquent de les faire basculer dans l’impôt. Avec le quotient, il pourront atténuer leur entrée dans l’impôt ou au mieux rester non imposables.

Des conditions à respecter

Au vu de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon, plusieurs conditions sont toutefois à respecter. Les gains taxables doivent dépasser la moyenne des revenus des 3 dernières années. Il ne faut pas avoir effectué de rachats partiels les années précédentes. Enfin, l’application du quotient est bien évidemment incompatible avec l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire.