Assurance-vie : les contrats contribuant au financement de l'économie ne seront pas avantagés

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L'amendement au PLFR 3 prévoyant de moduler l’imposition des produits issus de l’assurance vie « selon le degré d’investissement dans les produits de fonds propres » n'a pas été retenu par la commission mixte paritaire.

Reuters

La réforme en catimini ne verra finalement pas le jour. Un amendement à l'initiative du rapporteur général de la commission des finances du Sénat, Albéric de Mongolfier, validé par le Sénat lors de l'examen du 3e projet de loi de finances rectificatives (PLFR) pour 2020, proposait de moduler l’imposition des produits issus de l’assurance vie au prélèvement forfaitaire unique (PFU) « selon le degré d’investissement dans les produits de fonds propres ».

Taux préférentiel pour certains contrats

Techniquement, le texte prévoyait de maintenir le taux préférentiel de 7,5 % « pour les contrats de plus de huit ans dont les primes sont majoritairement investies dans des produits contribuant au financement de l’économie, à savoir des actions ou parts d’entreprises de taille intermédiaire (ETI), des actifs de l’économie sociale et solidaire, ou encore des fonds de capital investissement ». La mesure n'a toutefois pas été retenue par la commission mixte paritaire, qui est par ailleurs parvenue mardi 21 juillet à un accord sur le PLFR 3. L’objectif de ce dispositif était pourtant d’encourager la diversification de la composition des contrats d’assurance-vie, qui restent majoritairement investis en fonds euros, malgré la baisse des rendements.

Fiscalité du PFU inchangée

Le PFU reste donc uniformément applicable à l'ensemble des contrats. Pour rappel, sa fiscalité prévoit que pour les primes versées à compter du 27 septembre 2017 sur des contrats de plus de huit ans, dès lors que l’encours total d’une personne est supérieur à 150 000 euros, les gains sont imposés au taux d’impôt sur le revenu de 12,8 % pour la fraction supérieure à 150 000 euros, contre 7,5 % auparavant.

Commentaires (1)
  • Utilisateur30802
    Utilisateur30802posté le 23.07.2020 à 11:57

    On s'en tape, l'assurance vie c'est has been sauf pour les assureurs qui s'en mettent plein les fouilles. vaut mieux un bon PEA. Quand à la transmission, dernier avantage de l'assurance vie, elle va pas survivre longtemps avec Macron.