Amélioration de la modulation à la baisse du prélèvement à la source

Nouveautés Actu 0

L'actualisation à la baisse du taux de prélèvement à la source devrait devenir possible dès que l’écart entre l’impôt prévu et le nouveau montant estimé est supérieur à 5%.

iStock

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2023 propose d’améliorer le mécanisme du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt le revenu en facilitant la modulation des prélèvements mensuels à l’initiative des contribuables en cas de baisse de leurs revenus. Il est en effet fréquent de constater après sa déclaration de revenus du printemps que les prélèvements à la source effectués l’année précédente ont été supérieurs au montant final de l'impôt. Pour éviter que cette situation se répète ou dans d’autres cas d’évolution de ses revenus ou de sa situation fiscale, il est préférable d’ajuster à la baisse son taux de prélèvement à la source.

De 10% à 5%

Jusqu’à présent, la modulation à la baisse du taux de prélèvement à la source n’est possible que lorsque l’écart entre l’impôt prévu et le nouveau montant estimé est supérieur à 10%. Quand les écarts à corriger sont importants, il n’y a donc pas de problème mais Il est fréquent que des contribuables essayent d’actualiser leur taux de prélèvement sans y parvenir car la différence d’impôt calculée en fonction des nouveaux revenus estimés n’est pas assez grande. Pour arranger cela, le PLF 2023 prévoit d’abaisser de 10% à 5% le seuil d’écart permettant la modulation. Cette mesure aura pour effet d’étendre le champ des contribuables pouvant bénéficier, sur demande, d’une modulation à la baisse de leur taux de prélèvement à la source.

La demande se fait directement via son espace personnel du site www.impots.gouv.fr dans la rubrique « gérer mon prélèvement à la source » et « actualiser suite à une hausse ou à une baisse de vos revenus ». Le formulaire impose ensuite de renseigner ses nouveaux revenus estimés.

Actualisation automatique

Chaque année, le taux de prélèvement d’impôt à la source est d’ailleurs automatiquement mis à jour par l'administration fiscale à deux moments : le 1er septembre ou le 1er janvier, sauf si vous l'avez vous-même actualisé (dans ce cas, le taux calculé à votre initiative reste valable jusqu'à la fin de l'année en cours).

Sans action de votre part, votre taux de prélèvement d’impôt à la source pourra donc être automatiquement mis à jour le 1er janvier prochain en fonction de la dernière déclaration de revenus qui a eu lieu au printemps. Mieux vaut donc vérifier que ce taux de prélèvement issu des données de l’an dernier (revenus 2021) correspond toujours à votre situation et à vos revenus prévisionnels de 2023.

Commentaires
Impôts
Actu0

Succession et donation : piqure de rappel du Sénat

Des amendements LR allégeant la fiscalité des transmissions ont été adoptés au Sénat, contre l'avis du gouvernement. L'exécutif est favorable à un allègement de ces droits, mais les comptes publics sont pour l'instant trop serrés.

Lire la suite