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L’AFP a confirmé hier soir que le logement de fonction du ministre avait été perquisitionné dans le cadre de deux investigations des parquets de Paris et Lille pour "omission substantielle" de patrimoine et soupçon d’"abus de confiance".
Les perquisitions ont été réalisées en fin de semaine dernière et rien n'a été saisi, a fait savoir l'avocat d'Alain Griset à France Info.
La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) reproche au ministre délégué aux PME, d’avoir omis substantiellement
de déclarer une partie de son patrimoine dans le cadre de ses obligations de ministre en exercice. En l’espèce, l’omission visée concerne des participations financières détenues dans un PEA ainsi que le compte espèces associé pour un montant total de 170.000€.
Une problématique "confusion des patrimoines"
Cet argent serait issu de la vente de parts d’une société civile immobilière détenues par la Confédération nationale de l’artisanat et des services (CNAMS) Nord, que le ministre présidait avant sa nomination au gouvernement l’été dernier.
Interrogé sur cette « confusion des patrimoines » par la HATVP en novembre, M. Griset avait expliqué que les membres du bureau de la CNAMS Nord s’étaient entendus en août 2019 « de lui confier 130.000€, issus d’une cession immobilière pour qu’il les plaçât sur son PEA […] Il a toujours été clair que cette somme et les plus-values du placement appartenaient à la CNAMS et qu’elles seraient libérées pour l’acquisition d’un nouveau bien », avait fait savoir l’entourage du ministre au Monde en novembre.
Les sommes ont été ensuite reversées dans leur intégralité à la CNAMS Nord entre juillet 2020 et le début du mois de novembre.
Ce placement réalisé par Alain Griset pour le compte de la CNAMS Nord fut un acte « maladroit », confiait un proche du ministre au quotidien ; les membres de la CNAMS Nord ont agi ainsi parce qu’ils se connaissaient « depuis longtemps. Le PEA était là, c’était facile » justifiait cette source.
Deux enquêtes distinctes
Sur ces faits, le ministre fait aujourd’hui l’objet de deux enquêtes distinctes : l’une a été ouverte par le parquet de Paris pour omission de déclaration d’une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts, donc, confiée à la brigade de répression de la délinquance économique.
L’autre, du parquet de Lille, repose un signalement de Tracfin, l’organisme en charge de la lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et porte sur des opérations réalisées entre 2018 et 2020 sur les comptes bancaires ouverts au nom de M. Griset et de la CNAMS Nord, soit sur une période plus longue que celle des opérations du PEA du ministre signalées par la HATVP.
Plusieurs auditions, dont celles d'Alain Griset, devraient se tenir dans les "prochains jours ou semaines", a indiqué l'avocat du ministre à France Info.
le contrôle du patrimoine des ministres
>Depuis 2013, 15 000 responsables publics sont dans l’obligation de déclarer leur patrimoine – au début et à la fin de leur mandat – à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Ces déclarations – dont celle de M. Griset – sont consultables sur le site Internet de la HATVP ;
->Ces déclarations sont contrôlées par la Haute autorité en collaboration avec la Direction générale des finances publiques, qui peut transmettre des observations aux personnes publiques sur les éléments transmis si les informations ne sont pas « strictement » exactes ou exhaustives, mais aussi saisir le dossier au parquet qui peut ensuite déclencher une procédure pénale ;
->La sanction encourue pour non dépôt d’une déclaration de patrimoine, omission "importante" ou évaluation mensongère est punissable d’une peine de trois ans de prison et de 45.000€ d’amende, assorties d’une interdiction de droits civiques de dix ans, et d’une interdiction d’exercice de la fonction publique qui peut être définitive.
