Dans une réponse ministérielle, Bercy a rappelé que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur toutes les propriétés bâties assujetties à la taxe foncière...
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La date limite de paiement de l'IFI est en effet fixée à ce dimanche 20 septembre (minuit) pour un paiement en ligne et à ce mardi 15 septembre pour un paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette...
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Le think tank relance le débat du renforcement des droits de successions ou celui d’un impôt de solidarité...
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Les personnes encore assujetties à la taxe d’habitation sur leur résidence principale verront leur base d’imposition augmenter de 0,9% et les propriétaires qui payent la taxe foncière de +1,2%.
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Plus le montant de la succession est important, plus l’économie sera significative...
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Attention, on ne peut diminuer son taux de prélèvement que si la différence entre l’impôt prévu et le nouveau montant estimé est supérieure à 10%. Pour cela, il est recommandé d’utiliser le simulateur de Bercy.
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En l'absence d’atteinte au gros oeuvre, il n'est pas possible de soutenir qu'un bien immobilier est dans un état de délabrement le rendant impropre à toute utilisation industrielle ou commerciale dans son ensemble.
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Il ne restait plus cette année qu’environ 12% des 38,6 millions de foyers fiscaux à avoir encore utilisé une déclaration papier...
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Ce dispositif de paiement de proximité doit être généralisé à partir du 28 juillet.
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Cette exonération temporaire de droits de mutations est proposée qu’au 30 juin 2021...
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L'amendement au PLFR 3 prévoyant de moduler l’imposition des produits issus de l’assurance vie « selon le degré d’investissement dans les produits de fonds propres » n'a pas été retenu par la commission mixte paritaire.
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A l’inverse, si le montant final de votre impôt dépasse les prélèvements à la source effectués l’an dernier, la régularisation interviendra en septembre...
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Il ne peut être tenu compte, pour apprécier l’intention libérale des donataires de titres de société en démembrement, de la convention de quasi-usufruit qui a été conclue postérieurement à l’acte de donation.
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Les Français encore redevables de cette taxe locale devaient donc bien bénéficier à leur tour d’une décote de 30% en 2021.
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Un amendement au PLFR adopté par le Sénat propose de moduler l’imposition des produits issus de l’assurance vie au prélèvement forfaitaire unique « selon le degré d’investissement dans les produits de fonds propres ».
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Le vendeur d'un bien vétuste sans accès à l'eau et l'électricité ne peut prétendre à faire jouer l'exonération de plus-values immobilières.
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Emmanuel Macron a évoqué un possible décalage de la suppression de la taxe d’habitation pour ceux qui la payent encore…
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L'administration fiscale doit donner plusieurs termes de comparaison pour l’évaluation des immeubles, dès lors qu'elle entend démontrer que le patrimoine d’un contribuable dépasse le seuil d’imposition à l’ISF. Une solution valable pour l'IFI.
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22 millions de contribuables ont rempli leur déclaration en ligne, sans compter plusieurs millions de contribuables qui ont bénéficié pour la première fois cette année de la déclaration automatique.
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Le rachat des parts d'un associé d'une SCI par un autre associé est déductible du revenu brut foncier, lorsqu'il est établi que l'emprunt est nécessaire pour la conservation du revenu foncier de celle-ci.
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