Les détenteurs de résidence principale via une société civile immobilière ne peuvent bénéficier de l’abattement d'ISF de 30 %. Ce qui devrait s'appliquer aussi aux contribuables assujettis au nouveau dispositif, l’impôt sur la fortune immobilière.
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Plus besoin de remplir sa déclaration pour certains : cette mesure de validation tacite des informations concernera les contribuables dont la déclaration pré-remplie serait exhaustive et exacte.
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Le barème des droits de transmission est lourd. Mais il existe des moyens de réduire la facture.
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Ce dispositif exceptionnel nécessite toujours l’aval de Bruxelles. Or, pour l’instant, la réponse de la Commission n’a toujours pas été obtenue...
Lire la suiteLes réductions d’impôt liées aux dons pourraient devenir automatiques
frane34 dit : Harmoniser au plus vite le pourcentage de réduction et la limite: une seule valeur quelques soient les dons et pis cé tout; ce sont des complications stériles et le fait d'informatiser ne va pas dans le bon sens pour la transparence ...
Les réductions d’impôt liées aux dons pourraient devenir automatiques
SCIRHAK dit : avant de passer à cet étape, commencer pare solutionner les nombreux problèmes liés au PAS !!!! mise à jour TROP TARDIVE pour respecter les déclarations du ministre "sortant" Darmanin
Bientôt la déclaration automatique de revenus !
lbda21 dit : les escrocs de bercy devraient commencer à rembourser immédiatement les trop perçus du psa qui ont eu lieu dès janvier 2019 et qui seront définitifs; ils sont en état de concussion permanent; rembourser leur dette n'est pas dans leur vocabulaire.
ImpôtsLa taxe d’aménagement des piscines varie selon la localité
ImpôtsDons d'argent : mieux vaut faire payer les droits par le donateur
Toutes les fiches pratiques
La construction d'une piscine dépassant 10 m² est soumise à une taxe d’aménagement dont le taux varie en fonction de la commune et du département...
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Les personnes encore assujetties à la taxe d’habitation sur leur résidence principale verront leur base d’imposition augmenter de 0,9% et les propriétaires qui payent la taxe foncière de +1,2%.
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La publication de la loi de finances pour 2020 a permis de connaître le nouveau barème de l'impôt avec des tranches d'imposition revalorisées de 1% pour tenir compte de l'inflation.
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Bercy a lancé des travaux pour que les dons versés par les particuliers apparaissent parmi les éléments pré-remplis de la déclaration.
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Si vous dépassez 3.000 € de revenus annuels ou que avez réalisé plus de 20 transactions sur une même plateforme, vous allez bientôt recevoir un document récapitulatif qui sera transmis à l’administration fiscale...
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Cette taxe a disparu depuis le 1er janvier 2020 et la publication de la nouvelle loi de finances...
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Le principe du présent d'usage permet d'offrir sous certaines conditions un cadeau d’un prix élevé sans entrer dans le cadre de la donation. Explications dans la perspective de Noël...
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Les députés ont jugé que l’augmentation de 31.865 euros à 70.000 euros du montant de l’abattement existant sur les droits de donation vers les petits-enfants n'aurait favorisé que des ménages très aisés.
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Etant donné que le paiement de la redevance TV (contribution à l’audiovisuel public) s’effectue en même temps que la taxe d’habitation, deux choix s’offrent à vous...
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C’est fait, il n’y aura pas de retard…
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Une nouvelle fonctionnalité est disponible sur votre espace personnel dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».
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Stéphane Absolu, directeur du pôle d’expertise patrimoniale de Cyrus Conseil.
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Un amendement au PLF 2020 a été adopté pour augmenter l’abattement existant sur les droits de donation de 31.865 euros à 70.000 euros.
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En-dessous de certains revenus, il est possible d’échapper au prélèvement de l’acompte d’impôt de 12,8%. Pour 2020, les demandes doivent être effectuées avant le 30 novembre.
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Selon une étude de l'Insee, pour les ménages perdants, la "conjugalisation" représente une progression totale de l’impôt de 0,9 milliard d’euros, soit une perte de 370 euros par foyer.
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Delphine Robin, Responsable juridique chez Clic Formalités.
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Laura Aichelé, consultante patrimoniale pour la société de conseil Fidroit.
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